Quels sont les dommages et intérêts possibles en cas de procédure abusive ?
Louis Delahaye
2025-08-04 00:57:27
Nombre de réponses
: 16
Lorsque le caractère abusif d’une procédure est retenu, le plaideur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.
Le montant des dommages et intérêts est fixé au regard du préjudice allégué en lien avec la faute.
Il peut également être condamnée à une amende civile d’un montant maximum de 10.000 € pour action dilatoire ou abusive ou pour appel dilatoire ou abusif.
Le montant des dommages et intérêts peut aller de quelques centaines à plusieurs centaines de milliers d’euros selon l’enjeu du contentieux.
Laure Carre
2025-08-03 23:29:00
Nombre de réponses
: 16
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 € et dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
L'amende civile est la première possibilité laissée au juge pour sanctionner en cas de procédure abusive.
Le montant maximum est de 10 000 € en matière civile.
Mais cette condamnation est reversée à l'État et non pas à la partie adverse, ce pourquoi celle-ci dispose d'un recours supplémentaire.
Elle peut formuler une demande de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la procédure.
Tout dépend alors de son argumentation.
En l'état, le préjudice subi peut être moral ou financier.
Paulette Briand
2025-08-03 21:35:22
Nombre de réponses
: 11
En cas de procédure abusive, le juge peut également ordonner le paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice (moral ou financier) subi par la partie lésée.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Toutefois, le juge peut formuler une demande de dommages et intérêts (versés à la partie défenderesse) en fonction du préjudice subi du fait de la procédure abusive.
Le préjudice subi peut être financier (frais de justice, perte de l'emploi, etc.) ou moral (anxiété, dépression, etc.).
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Lire aussi
- Comment prouver une procédure abusive ?
- Que sont les poursuites abusives et comment se protéger ?
- Quelle est la sanction pour l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire ?
- Quel montant de dommages et intérêts demander ?
- Qu'est-ce qu'une procédure judiciaire abusive ?
- Qu'est-ce que l'abus de procédure ?
- Comment faire constater un vice de procédure ?
- Quelles sont les sanctions des clauses abusives ?
- Comment se débarrasser des poursuites ?