Quel montant de dommages et intérêts demander ?
Lucy Torres
2025-08-03 23:17:16
Nombre de réponses
: 13
Pour les montants inférieurs à 10 000 €, il faut saisir le tribunal de proximité.
Pour les montants supérieurs, le tribunal judiciaire est compétent.
Un dossier solide avec preuves et évaluations des dommages est nécessaire.
Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €.
Perte d’un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €.
Perte d’un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Perte d’un enfant pour un parent : entre 13 000 et 30 000 €.
Perte d’un frère ou d’une sœur : entre 9 000 et 15 000 €.
Perte d’un proche : moins de 5 000 euros.
L’indemnisation suite à un accident de la route varie selon la nature et la gravité du préjudice.
L’assistance d’un avocat peut s’avérer essentielle pour naviguer dans ce processus et obtenir une indemnisation juste et appropriée.
Les dommages et intérêts correspondent au préjudice subi.
Les dommages et intérêts visent à rétablir financièrement les victimes de préjudices.
Le processus peut nécessiter une évaluation minutieuse des dommages et une démarche judiciaire pour obtenir une indemnisation adéquate.
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