Quels sont les dommages et intérêts possibles en cas de procédure abusive ?
Lorsque le caractère abusif d’une procédure est retenu, le plaideur peut être condamné à payer des d En savoir plus
Quelles sont les sanctions des clauses abusives ?
Céline Bernard
2025-08-04 04:01:44
Nombre de réponses
: 20
Les clauses abusives sont condamnées dans certains types de contrat.
Mais elles peuvent être valides si celui-ci ne concerne pas un consommateur ou si elles ne sont pas démontrées comme déséquilibrées.
Les clauses du contrat doivent être compréhensibles et claires.
À défaut, on considère que la clause peut être abusive.
Dans le doute, l’interprétation va toujours en faveur du consommateur.
Une liste de pratiques interdites ainsi que la nullité de certaines clauses abusives figurent au Code de commerce comme : l’interdiction de céder ses créances à un tiers ;
faire bénéficier de manière rétroactive de certaines remises ou ristournes ;
faire bénéficier automatiquement au cocontractant de conditions privilégiées accordées aux concurrents.
D’autres pratiques abusives sont condamnées.
Ce sont, par exemple, celles qui tentent de soumettre l’une des parties à un déséquilibre de ses droits et obligations.
Sont également jugées abusives les pratiques visant à obtenir des conditions de prix, de délai, de vente sous la menace d’une rupture de contrat, ou la rupture sans préavis minimum.
Alfred Roy
2025-08-04 01:24:39
Nombre de réponses
: 20
L’auteur d’une clause abusive encourt deux types de sanctions : une sanction judiciaire et une sanction administrative.
La sanction susceptible d’être prononcée par le juge lorsqu’il constate le caractère abusif d’une clause varie selon que le demandeur à l’action est un consommateur ou une association.
Lorsque l’action est introduite par un consommateur, la sanction prononcée par le juge peut être de deux sortes : le réputé non-écrit de la clause abusive et l’octroi de dommages et intérêts.
Lorsque c’est une association qui est demandeur à l’action, trois sortes de sanctions peuvent être prononcées par le juge.
Une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
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Paulette Gauthier
2025-08-03 23:08:17
Nombre de réponses
: 22
L’article L. 241-2 sanctionne certaines clauses réputées abusives par décret d’une amende administrative maximale de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Seules les clauses présumées abusives de manière irréfragable de l’article R. 212-1 sont réprimées de la sorte.
L’ordonnance du 22 décembre 2021, prévoit désormais une amende civile de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale qui pourra être prononcée, en plus de dommages et intérêts, à l’encontre du professionnel qui continuera de recourir, à des clauses jugées abusives, par une décision de justice devenue.
Les amendes administratives sont dorénavant infligées par la DGCCRF plusieurs fois par an pour non respect de la directive 93/13.
La loi prévoit depuis 2014 une amende administrative dans certains cas.
L’article L. 241-2 sanctionne certaines clauses réputées abusives par décret d’une amende administrative maximale de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.