Qu'est-ce que l'abus de procédure ?
René Roussel
2025-08-03 23:20:19
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Le principe est le libre exercice du droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ou de former un recours à l’encontre d’une décision de justice avec laquelle on n’est pas d’accord.
L'exercice du droit d'agir en justice et d'interjeter appel ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
La procédure abusive peut être caractérisée par exemple par l’absence manifeste de tout fondement à l’action, le caractère malveillant de celle-ci, l’intention de nuire, l’évidente mauvaise foi ou encore la volonté de multiplier les procédures engagées.
Ainsi, le fait d’avoir engagé une procédure pour demander que le juge statue sur la loi applicable à un régime matrimonial alors que ce point avait déjà été tranché par un jugement irrévocable, manifestait la volonté délibérée de retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial des époux et que cette intention dilatoire démontrait le caractère manifestement abusif de l'exercice du droit d'agir en justice.
Ce n’est que par exception que le droit à agir en justice peut dégénérer en abus et être sanctionné.
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