Quels sont les dommages et intérêts possibles en cas de procédure abusive ?
Lorsque le caractère abusif d’une procédure est retenu, le plaideur peut être condamné à payer des d En savoir plus
Comment prouver une procédure abusive ?
Aurore Millet
2025-08-12 00:12:32
Nombre de réponses
: 18
Il est souvent difficile de démontrer que l'on a été poursuivi à tort et par pure malveillance.
Les critères permettant de reconnaître la procédure abusive sont essentiellement jurisprudentiels, compte tenu de la variété des procès.
Ainsi, de manière générale, on retiendra que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'à la seule condition de démontrer l'acte de « malice » ou de mauvaise foi.
Exemple : il y a abus et procédure abusive lorsque le demandeur au procès cherche, par son action, à tirer profit d'un gain qu'il sait ne pas être le sien.
On notera aussi que ni un retard de paiement, ni la multiplicité des procédures engagées ne peuvent caractériser un abus de droit.
En tout état de cause, le juge est tenu de motiver sa décision.
Il ne doit pas se contenter de relever le « caractère abusif » de la procédure engagée pour condamner.
Si en principe l'abus du droit d'agir est commis par le demandeur au procès, il peut aussi être le fait du défendeur.
Frédéric Barbier
2025-08-04 01:43:33
Nombre de réponses
: 23
La procédure abusive peut être caractérisée par exemple par l’absence manifeste de tout fondement à l’action, le caractère malveillant de celle-ci, l’intention de nuire, l’évidente mauvaise foi ou encore la volonté de multiplier les procédures engagées.
Ainsi, le fait d’avoir engagé une procédure pour demander que le juge statue sur la loi applicable à un régime matrimonial alors que ce point avait déjà été tranché par un jugement irrévocable, manifestait la volonté délibérée de retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial des époux et que cette intention dilatoire démontrait le caractère manifestement abusif de l'exercice du droit d'agir en justice.
La Cour de Cassation veille rigoureusement à ce que les condamnations pour procédure abusive soient fortement motivées et que les circonstances de nature à faire dégénérer l’exercice de l’action en faute soient caractérisées.
L'exercice du droit d'agir en justice et d'interjeter appel ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
En pratique, il n’existe pas de critères précis et l’avocat devra analyser les évolutions de la jurisprudence récente pour déterminer si la procédure engagée est ou non abusive.
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Jérôme Mace
2025-08-04 00:19:11
Nombre de réponses
: 21
Procédure abusive
Frais de procédure
Dommages et intérêts
Indemnité
Dépens
Thibaut Blanchard
2025-08-03 21:22:04
Nombre de réponses
: 22
La procédure abusive peut être sanctionnée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil. Il faut alors démontrer les circonstances particulières faisant dégénérer le droit en abus. L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose ainsi que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. Les juges, dans le cadre de leur liberté d’appréciation souveraine, auraient dû caractériser une faute ayant fait dégénérer le droit du maître d’ouvrage d’agir en abus. Les conseillers avaient seulement retenu qu’il était évident que le comportement procédural du maître d’ouvrage, qui a soutenu de mauvaise foi des faits inexacts contre toute évidence, allant même jusqu’à prétendre que son adversaire n’avait pas comparu devant le premier juge, ce qui était rigoureusement faux, constitue une série de fautes blâmables qui a causé un préjudice au constructeur. Il s’agit alors de solliciter une amende civile. La solution, bien que conforme à l’application classique de la théorie de l’abus de droit, est assez surprenante rapportée au droit de la construction.
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