Comment est partagée l'assurance vie en cas de divorce ?

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie avant votre mariage et que vous étiez soumis, pendant celui-ci, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, vous ne rencontrerez pas de difficultés particulières si toutes les cotisations ont été effectuées avec des fonds propres même pendant le mariage. Vous restez propriétaire à 100% du contrat, sauf si le contrat a été alimenté avec des fonds communs, dans ce cas, il vous reviendra de verser une récompense à la communauté au moment du divorce. Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie pendant votre mariage alors que vous avez opté pour le régime de la communauté légale, les biens acquis pendant votre mariage font généralement parties de la communauté. En cas de divorce, votre contrat doit être racheté à 50 % par vous ou votre ex-époux(se). Et si aucun membre du couple n'y consent, le capital est alors reversé aux deux époux. La valeur de votre contrat correspondant aux primes versées avec des fonds communs. Si vous avez opté pour le régime de la communauté universelle, vos biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant votre mariage, font partie de la communauté. Ils seront partagés pour moitié au moment du divorce. Les contrats d'assurance-vie souscrits avant votre union n'échappent pas à la règle. A l'inverse, si vous avez opté, durant votre mariage, pour le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et pendant votre mariage demeurent la propriété de celui ou celle qui les a achetés. Il en est de même pour les héritages, les donations… Et les contrats d'assurance-vie.

En cas de divorce, les conséquences sur votre contrat d’assurance vie dépendent de votre régime matrimonial. Le contrat d’assurance vie est réputé appartenir aux 2 époux, s’il a été souscrit après le mariage avec des fonds communs. En cas de divorce, sa valeur totale est intégrée à l’actif de communauté, faisant l’objet d’un partage entre les époux. Seuls les versements effectués avant le mariage et ceux réalisés avec vos fonds propres ne sont pas pris en compte dans le partage. Le régime de la communauté universelle : Votre conjoint et vous-même êtes tous 2 détenteurs de l’intégralité du patrimoine du couple, y compris pour les biens acquis par l’un de vous avant le mariage. En cas de divorce, la valeur totale du contrat d’assurance vie est intégrée à l’actif de communauté, faisant l’objet d’un partage entre les époux. Le régime de la séparation de biens : Par définition, les patrimoines des époux demeurent distincts. Le divorce n’aura donc aucun impact sur votre assurance vie, à condition que vous ayez chacun souscrit votre contrat et que vous l’ayez alimenté à partir de vos comptes personnels. Lorsque vous et votre conjoint êtes tous 2 titulaires du contrat d’assurance vie, chaque opération nécessite vos 2 signatures. Le divorce n’impacte ni votre qualité de co assuré, ni le fonctionnement du contrat. Dès lors, le contrat peut être conservé en l’état par vous ou votre conjoint. Il peut donc être transformé en contrat individuel. L’opération doit nécessairement faire l’objet d’un partage devant notaire, et donc l’objet d’un acte notarial. Ce document, homologué par le juge, permet, lors de la modification du titulaire du contrat, d’éviter la remise en cause de l’antériorité fiscale de ce dernier. Une autre solution possible une fois le divorce prononcé est de clôturer l’assurance vie.

Les couples mariés peuvent souscrire ensemble un même contrat d'assurance-vie. Il s’agit du principe de co-adhésion. Dans le cadre d’une co-adhésion, les époux sont définis comme co-souscripteurs. L’assurance vie est alimentée par des fonds communs. Lors de la souscription, le couple a le choix entre un dénouement du contrat au premier ou au second décès. Dénouement au premier décès : lorsque l'un des époux décède, l’épargne est transmise au bénéficiaire du contrat, le plus souvent le conjoint survivant. Dénouement au second décès : le décès d’un des époux n’entraîne pas la clôture du contrat. L’assurance vie continue de fonctionner, gérée par le conjoint survivant. Il devient alors libre d’accomplir des opérations. La co-adhésion possède toutefois un inconvénient. L’accord conjoint des deux époux est obligatoire pour réaliser toute opération. C’est pourquoi certains assureurs recommandent de souscrire deux contrats d’assurance vie séparés, pour chacun des conjoints. Cela permet de conserver une certaine autonomie pour gérer son épargne.