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Quel est le sort des contrats d'assurance vie des époux ?
Chantal Dijoux
2025-05-22 13:17:57
Nombre de réponses
: 23
Il convient de distinguer deux cas.
Le contrat d’assurance-vie du défunt Il se dénoue par le décès de l’assuré.
Civilement, il n’entre pas dans l’actif de la communauté, dans la succession ou dans le partage qui la suit si :
il a été alimenté par des fonds propres ou communs,
le bénéficiaire en est le conjoint,
les primes n’ont pas été « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du souscripteur.
En revanche, s’il a été alimenté par des fonds communs et que le bénéficiaire n’est pas le conjoint ou que les primes ont été exagérées, alors la succession sera redevable à l’égard de la communauté d’une récompense.
Le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant Il n’est pas dénoué au moment de la succession.
S’il a été alimenté avec des fonds communs, sa valeur de rachat est, civilement, un actif de la communauté.
Autrement dit, il entre pour la moitié de sa valeur dans la succession et dans le partage qui la suit.
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs et non dénoué… ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.
Donc, cette valeur n’est pas soumise aux droits de succession.
Gabrielle Barbier
2025-05-12 17:30:57
Nombre de réponses
: 21
Si les époux n’avaient conclu aucun contrat de mariage, leur union est soumise au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les placements, ouverts pendant le mariage et alimentés par leurs revenus, et en particulier les contrats d’assurance-vie sont considérés comme des valeurs communes.
Cela veut dire que chacun en possède la moitié.
Le contrat d’assurance vie du conjoint survivant ne sera pas dénoué, mais appartiendra fictivement à la communauté.
La part de chaque héritier sera déterminée en prenant en compte cette valeur.
Le contrat d’assurance vie devient la propriété exclusive de Mme A.
Non, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2016, la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint survivant ne figure pas dans la déclaration fiscale de la succession.
Les personnes mariées et les partenaires de pacs reçoivent le capital du contrat d’assurance-vie souscrit à leur profit par leur époux/se ou compagne/on sans droit à régler à l’administration fiscale.
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Philippine Nguyen
2025-05-12 17:24:50
Nombre de réponses
: 24
Le décès du conjoint du souscripteur n’a pas d’impact sur le contrat d’assurance vie de ce dernier.
Le contrat reste dans son patrimoine.
Toutefois, pour les époux mariés sans contrat de mariage ou avec un contrat de communauté universelle, et dans la mesure où le contrat a été alimenté avec des salaires ou fonds communs, la valeur de rachat du contrat non dénoué constitue, sur le plan civil, un bien commun.
Elle doit donc figurer dans l’actif de communauté pour la liquidation du régime matrimonial des époux.
Ainsi, la moitié de la valeur du contrat fait partie de la succession de la personne décédée.
Fiscalement, la solution civile conduit les héritiers autres que le conjoint, à payer des droits de succession sur la valeur de la moitié du contrat, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.
Ils ne peuvent en bénéficier qu’au décès du conjoint survivant.
Désormais, il n’y a plus à tenir compte de la valeur de rachat des contrats non dénoués dans la liquidation fiscale de la succession du premier époux décédé.