Comment se fait le partage des comptes en cas de divorce ?
Sabine Delannoy
2025-05-12 21:33:10
Nombre de réponses: 6
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location, même si un seul des époux en est propriétaire. Tous les biens, dont l’argent, acquis pendant le mariage sont communs au couple. En cas d’économies sur un compte personnel, la moitié revient au conjoint.
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ses biens respectifs acquis avant et pendant le mariage. Chacun dispose de ses comptes bancaires personnels dont il est le seul bénéficiaire. Si un compte bancaire est ouvert en commun, ce sont les règles du régime de la communauté qui s’appliquent.
L’argent reçu par donation ou dans le cadre d’une succession appartient à son seul bénéficiaire, ainsi que toute indemnité pour dommage corporel, quel que soit le régime matrimonial. Si l’origine des fonds ne peut être prouvée, l’argent est considéré comme commun.
En cas de régime de la communauté, tous les comptes sont communs, donc l’époux lésé a légalement le droit à la moitié de l’argent de ce compte caché. Il s’agit de la somme d’argent possédée à la date de la requête en divorce qui sert de référence.
En cas de détournement de fonds, le juge aux affaires familiales doit être saisi pour demander au notaire d’étudier les relevés de compte, s’il y a effectivement détournement, l’argent est réintégré à la communauté pour être partagé.
Arthur Aubry
2025-05-12 20:42:38
Nombre de réponses: 3
Le partage des comptes dépend de l’origine des sommes déposées. Qu’il s’agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l’objet d’un partage au moment du divorce à l’amiable. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté. Les fonds communs comprennent notamment les rémunérations, les indemnités perçues en substitut d’un salaire, les revenus issus de biens propres, les intérêts de placements financiers. Les fonds propres aux époux comprennent l’argent détenu avant le mariage ou obtenu par donation ou succession pendant le mariage. Mais pour les conserver, les époux doivent pouvoir prouver l’origine de ces fonds. Si aucune traçabilité n’est possible, la présomption de communauté s’applique et l’argent est réputé commun. L’idéal est que les fonds propres aient été placés sur un compte sans être mélangés avec des fonds communs.
Noémi Rossi
2025-05-12 20:07:43
Nombre de réponses: 3
L’argent au crédit d’un compte bancaire à son nom n’appartient pas forcément au seul titulaire du compte.
Certes, le titulaire d’un compte bancaire est le seul à disposer d’un pouvoir de gestion.
Cependant, sous un régime de mariage en communauté, l’argent au crédit du compte bancaire appartient aux deux époux.
Ainsi, au stade du divorce, l’autre époux peut demander sa part, c’est-à-dire la moitié du solde.
En cas de soupçon de détournement de fonds, il faut, après autorisation du juge, demander au notaire chargé de la liquidation des biens d’examiner en détail les comptes du suspect.
S’il apparaît qu’il y a détournement manifeste, les sommes en cause seront réintégrées dans la communauté à partager.
Sous un régime de séparation de biens, ou pour les pacsés ou concubins, l’argent appartient au seul titulaire du compte, qui peut continuer à y effectuer tous les retraits souhaités, l’autre n’ayant aucun droit de regard.
Si l’un des deux titulaires du compte s’approprie les fonds, il n’y aura rien à faire.
Il est donc urgent de le fermer, ce qui exige l’accord des deux.
Si l’un des titulaires refuse, l’autre peut demander à la banque d’être « désolidarisé » : les autorisations de prélèvements et les virements seront annulés, et la signature conjointe des deux titulaires deviendra obligatoire pour utiliser le compte.
Un autre possibilité existe, celle de se retirer du compte joint, après avoir pris sa part, le compte restera alors ouvert, mais sous le seul nom de l’autre titulaire.
Alice Vaillant
2025-05-12 18:18:41
Nombre de réponses: 7
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
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