Comment est partagée une assurance vie ?

La fiscalité de l’assurance-vie est la même pour tous les bénéficiaires, qu’ils aient un lien de parenté avec le souscripteur du contrat ou non. Les versements effectués par le souscripteur avant ses 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Ensuite, le taux d’imposition appliqué est de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25%. Quant aux versements effectués après 70 ans, ils bénéficient d’un abattement de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus. Passé ce plafond, les sommes sont soumises aux droits de succession. Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, avec primes versées avant le 12 octobre 1998, la transmission de capital est exonérée d’impôt, peu importe l’âge souscripteur au moment du versement. Pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, avec primes versées avant le 13 octobre 1998, il y a exonération d’impôt sur les sommes versées avant 70 ans et abattement de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans.

Si vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires, le capital leur est transmis. Vous pouvez désigner toute personne de votre choix, même mineure : un membre de votre famille, un tiers sans lien de parenté, ou même une personne morale : association, fondation, etc. Vous avez la capacité de choisir l’ordre des bénéficiaires et la répartition du capital entre chacun d’eux. Par exemple : vous pouvez spécifier que votre conjoint bénéficiera de 70 % du montant du capital, tandis que vos enfants percevront les 30 % restants. Vous n'avez pas désigné de bénéficiaire, En l’absence de bénéficiaire nommément désigné, le capital de votre contrat d’assurance vie intègre votre succession. Autrement dit, ce sont vos héritiers qui perçoivent le capital : votre conjoint et/ou des proches. Vous devez rédiger une clause bénéficiaire, dans laquelle la répartition éventuelle du capital sera à spécifier. Sa bonne rédaction est essentielle pour que vos volontés soient respectées à votre décès. La clause prérédigée : ce modèle standard simplifie la rédaction de la clause bénéficiaire. En général, il permet de désigner des bénéficiaires avec qui vous avez un lien de parenté. Et il ne vous autorise pas à définir la répartition du capital. L’intégralité du capital est reversée au bénéficiaire de premier rang, votre conjoint par exemple. La clause libre : vous désignez librement vos bénéficiaires, qu’ils aient ou non un lien de parenté avec vous. Ce type de clause vous permet de définir la répartition du capital entre vos bénéficiaires. Vous pouvez également choisir un bénéficiaire sous condition, ou prévoir une clause bénéficiaire démembrée. Vous n’avez pas rédigé de clause lors de la souscription? Vous pouvez ajouter une clause bénéficiaire à tout moment durant la vie du contrat. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de changer la clause bénéficiaire, sauf si le bénéficiaire a accepté sa désignation. S’il l’a acceptée, il faut lui demander l’autorisation pour la modifier. Certains cas de révocation existent néanmoins, comme : arrivée d’un premier enfant de l’assuré, sévices, délit, injures graves ou refus d'aliments à l'encontre de l'assuré, tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire, autre cas de révocation défini par l’article 953 du Code civil : l’inexécution des conditions pour lesquelles la clause a été faite.

Car, explique la Cour de cassation, il faut tenir compte de la volonté du défunt qui a pu choisir d'avantager l'un d'entre eux. Ce n'est pas parce que l'assurance-vie se transmet aux héritiers « hors succession » qu'il ne faut pas respecter la volonté du défunt quant à la répartition de sa succession, expliquent les juges. Mais lorsqu'il n'est pas désigné expressément de bénéficiaire, ou lorsque le bénéficiaire désigné est « mes héritiers », ces derniers reçoivent alors le capital et se retrouvent soumis au partage voulu par le défunt, dans les proportions qu'il a choisies. Ce ne sont pas obligatoirement les proportions égalitaires de la loi. Entre les héritiers le partage se fait selon la volonté du souscripteur du contrat, et donc dans les proportions qu'il a pu décider par un éventuel testament. La Cour de cassation rappelle qu'il aurait fallu mieux prendre en compte la volonté de la défunte en se rapprochant de la répartition successorale, donc en favorisant l'un des enfants.