Est-ce qu'une assurance vie rentre dans la communauté ?
William Roy
2025-05-12 19:32:29
Nombre de réponses: 4
Un contrat d'assurance-vie prend la qualification de bien propre lorsque les fonds utilisés pour l'alimenter appartiennent exclusivement à son souscripteur.
Si l'assurance-vie est un bien propre de l'un des époux, il échappe ainsi à la communauté.
De ce fait, l'épargne disponible sur le contrat ne fera pas l'objet de partage en cas de séparation ou de divorce.
Toutefois, si le souscripteur n'apporte pas la preuve que l'assurance-vie a été financée par ses fonds personnels, le contrat est présumé bien commun.
Il sera donc divisé entre les époux.
L'assurance-vie est un bien commun lorsque l'argent utilisé pour le financer appartient à la communauté, autrement dit aux deux époux.
Il peut par exemple s’agir des revenus, pensions de retraite, etc.
Dans ce cas, le capital du contrat revient par moitié au couple et doit faire l'objet de partage, même si l'assurance n'a été souscrite que par un des conjoints.
La répartition se fera sur la base de cette valeur de rachat et non de la somme des primes versées.
Précisons cependant que le contrat d'assurance-vie peut être conservé même après le divorce.
Néanmoins, le souscripteur est tenu de verser un dédommagement appelé « récompense » à son ex-conjoint.
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