Est-ce qu'une assurance vie rentre dans la communauté ?

Sauf preuve du contraire, les primes versées par un souscripteur marié sous le régime légal sont présumées appartenir à la communauté, y compris les primes issues de liquidités reçues par donation ou succession, ou qui résultent de la vente de biens reçus par donation ou succession. En cas de divorce, le titulaire du contrat sera souvent contraint de racheter la moitié de son contrat et de la verser à son ex-époux, sauf à apporter la preuve du caractère propre de ses fonds. À défaut de preuve contraire, tous les biens sont présumés communs, c’est la présomption de communauté. La règle d’or est de ne pas mélanger les flux différents dans la même enveloppe. Les époux peuvent tout à fait détenir un contrat d’assurance vie alimenté de fonds communs, et chacun peut détenir individuellement un contrat destiné à recevoir des primes issues de fonds propres. L’époux peut accompagner son versement d’une clause de remploi à travers laquelle il déclare qu’il fait usage d’un bien propre et qu’il a l’intention de remployer cette somme dans un bien propre. Une telle clause garantit la traçabilité des fonds propres, ce qui prémunit des conflits en cas de décès, si le bénéficiaire à cause de mort désigné devait ne pas être le conjoint survivant, et en cas de divorce. La signature de l’autre époux est dans ce cas exigée. Il sera rappelé qu’une telle clause de remploi, là aussi judicieusement signée de l’autre époux dès l’origine de ce remploi, est également à prévoir en cas d’acquisition ou d’investissement, au moyen de deniers propres, de tout autre bien meuble que l’assurance vie, ou d’un bien immeuble.

Un contrat d'assurance-vie prend la qualification de bien propre lorsque les fonds utilisés pour l'alimenter appartiennent exclusivement à son souscripteur. Si l'assurance-vie est un bien propre de l'un des époux, il échappe ainsi à la communauté. De ce fait, l'épargne disponible sur le contrat ne fera pas l'objet de partage en cas de séparation ou de divorce. Toutefois, si le souscripteur n'apporte pas la preuve que l'assurance-vie a été financée par ses fonds personnels, le contrat est présumé bien commun. Il sera donc divisé entre les époux. L'assurance-vie est un bien commun lorsque l'argent utilisé pour le financer appartient à la communauté, autrement dit aux deux époux. Il peut par exemple s’agir des revenus, pensions de retraite, etc. Dans ce cas, le capital du contrat revient par moitié au couple et doit faire l'objet de partage, même si l'assurance n'a été souscrite que par un des conjoints. La répartition se fera sur la base de cette valeur de rachat et non de la somme des primes versées. Précisons cependant que le contrat d'assurance-vie peut être conservé même après le divorce. Néanmoins, le souscripteur est tenu de verser un dédommagement appelé « récompense » à son ex-conjoint.