Pourquoi ne peut-on pas léguer une partie de sa fortune à ses animaux domestiques ?
Nicole Pierre
2025-05-22 02:13:48
Nombre de réponses: 7
Il n’est donc nullement question des animaux, lesquels n’ont pas la personnalité juridique. Puisque l’animal n’est pas détenteur de la personnalité juridique, il n’est pas sujet de droit mais un objet de droit. De ce fait, ils ne peuvent pas recevoir : les animaux ne sont pas nos héritiers. Même si depuis la loi n° 2015-177 du 16 Février 2015 introduisant l’article 515-14 dans le Code civil, les animaux ne sont plus des choses mais des êtres vivants doués de sensibilité, ils restent des biens successoraux. Seule l’obtention de la personnalité juridique aux animaux pourrait régler le devenir des animaux et par la même la crainte de certaines personnes.
Dominique Jacquet
2025-05-22 00:28:42
Nombre de réponses: 2
Malgré son souhait, la loi française ne le permet pas.
Même si le créateur est de nationalité allemande, il résidait en France depuis 1952.
Or cas exceptionnel, c'est la loi en vigueur dans le pays de résidence qui s'applique.
Quoiqu'il en soit, ni la loi allemande, ni la loi française n'accorde la succession à un animal.
Bien qu'un animal soit considéré comme « un être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil, sa personnalité juridique n'est pas reconnue et il est soumis au régime des biens.
Bertrand Benoit
2025-05-21 23:58:53
Nombre de réponses: 8
Les animaux suivent surtout expressément le régime des biens. Ainsi, n’ayant pas de personnalité juridique et donc pas de capacité juridique, un animal domestique ne peut pas hériter en droit français. Autrement dit, ils ne peuvent pas être les bénéficiaires directs d’une libéralité : vous ne pouvez pas laisser votre fortune à votre petit compagnon. L’animal domestique, un élément soumis au régime des biens. En tant qu’élément patrimonial, tout comme en matière de divorce, il va falloir régler son sort lors de la liquidation patrimoniale. L’animal peut être l’objet d’un legs avec charges : la personne lègue une somme d’argent à une association ou à une personne, qui devra prendre soin de l’animal jusqu’à son décès. En somme, cette dernière solution semble être celle qui est la plus conforme à la protection de l’animal.
Michel Delannoy
2025-05-21 23:51:14
Nombre de réponses: 5
Un animal ne peut détenir de patrimoine.
Le droit français réserve cette capacité aux personnes morales et physiques.
Les animaux de compagnie restent soumis au régime des « biens meubles ».
Juridiquement, les 63 millions de chats, chiens, poissons rouges, hamsters, lapins ou tortues ont donc le même statut et les mêmes droits qu'une chaise ou une brosse à dents.
À votre décès, il entrera dans votre patrimoine.
Il peut alors, comme lors d'un divorce, faire l'objet d'un partage entre vos héritiers.
Cependant, s'il n'est pas possible d'en faire votre légataire universel, il est possible d'assurer son avenir.
L'animal peut faire l'objet d'un legs avec charge au profit d'une personne ou d'une association dédiée à la protection animale.
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