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Pourquoi ne peut-on pas léguer une partie de sa fortune à ses animaux domestiques ?
Joséphine Royer
2025-06-07 08:31:58
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: 24
En droit français, les animaux ne peuvent pas figurer parmi vos héritiers puisqu'ils ne disposent pas de la capacité juridique pour recevoir. Ils ne peuvent donc être bénéficiaires d’une donation ou d’un testament. Autrement dit, vous ne pouvez pas léguer vos biens ou de l’argent à votre animal domestique.
Christine Jacob
2025-06-03 08:38:37
Nombre de réponses
: 26
La loi française ne permet pas de faire un testament en faveur de son animal puisque celui-ci n’est pas doté de la personnalité juridique et ne peut donc pas avoir de patrimoine en propre.
Aux Etats-Unis en revanche, léguer sa fortune à son animal est possible, et certains reçoivent jusqu’à plusieurs centaines de millions de dollars.
Toutefois, il ne s’agit pas d’un legs direct à l’animal.
En France, vous pouvez parfaitement faire un legs à une personne ou à une association sous réserve que celle-ci s’occupe de votre animal : il s’agit d’un « legs avec charge ».
Si vous choisissez la Fondation 30 Millions d’Amis, celle-ci s’engage à le confier à une famille d’accueil aimante qui prendra soin de lui pour le restant de ses jours.
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Nicole Pierre
2025-05-22 02:13:48
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: 25
Il n’est donc nullement question des animaux, lesquels n’ont pas la personnalité juridique. Puisque l’animal n’est pas détenteur de la personnalité juridique, il n’est pas sujet de droit mais un objet de droit. De ce fait, ils ne peuvent pas recevoir : les animaux ne sont pas nos héritiers. Même si depuis la loi n° 2015-177 du 16 Février 2015 introduisant l’article 515-14 dans le Code civil, les animaux ne sont plus des choses mais des êtres vivants doués de sensibilité, ils restent des biens successoraux. Seule l’obtention de la personnalité juridique aux animaux pourrait régler le devenir des animaux et par la même la crainte de certaines personnes.
Dominique Jacquet
2025-05-22 00:28:42
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: 17
Malgré son souhait, la loi française ne le permet pas.
Même si le créateur est de nationalité allemande, il résidait en France depuis 1952.
Or cas exceptionnel, c'est la loi en vigueur dans le pays de résidence qui s'applique.
Quoiqu'il en soit, ni la loi allemande, ni la loi française n'accorde la succession à un animal.
Bien qu'un animal soit considéré comme « un être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil, sa personnalité juridique n'est pas reconnue et il est soumis au régime des biens.
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Bertrand Benoit
2025-05-21 23:58:53
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: 19
Les animaux suivent surtout expressément le régime des biens. Ainsi, n’ayant pas de personnalité juridique et donc pas de capacité juridique, un animal domestique ne peut pas hériter en droit français. Autrement dit, ils ne peuvent pas être les bénéficiaires directs d’une libéralité : vous ne pouvez pas laisser votre fortune à votre petit compagnon. L’animal domestique, un élément soumis au régime des biens. En tant qu’élément patrimonial, tout comme en matière de divorce, il va falloir régler son sort lors de la liquidation patrimoniale. L’animal peut être l’objet d’un legs avec charges : la personne lègue une somme d’argent à une association ou à une personne, qui devra prendre soin de l’animal jusqu’à son décès. En somme, cette dernière solution semble être celle qui est la plus conforme à la protection de l’animal.
Michel Delannoy
2025-05-21 23:51:14
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: 17
Un animal ne peut détenir de patrimoine.
Le droit français réserve cette capacité aux personnes morales et physiques.
Les animaux de compagnie restent soumis au régime des « biens meubles ».
Juridiquement, les 63 millions de chats, chiens, poissons rouges, hamsters, lapins ou tortues ont donc le même statut et les mêmes droits qu'une chaise ou une brosse à dents.
À votre décès, il entrera dans votre patrimoine.
Il peut alors, comme lors d'un divorce, faire l'objet d'un partage entre vos héritiers.
Cependant, s'il n'est pas possible d'en faire votre légataire universel, il est possible d'assurer son avenir.
L'animal peut faire l'objet d'un legs avec charge au profit d'une personne ou d'une association dédiée à la protection animale.
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