Qui est le propriétaire de l'animal ?
Le propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un furet est celui à qui appartient l’animal. Le proprié En savoir plus
Peut-on demander une pension alimentaire pour un animal ?
Patricia Caron
2025-05-22 06:09:15
Nombre de réponses
: 25
Depuis la reconnaissance du statut de l’animal, certaines juges ont autorisé un droit de visite et d’hébergement au conjoint qui n’a pas obtenu la garde de l’animal.
Ce dernier a aussi pu être contraint au versement d’une pension alimentaire, notamment pour couvrir les frais de vétérinaire.
Juliette Bigot
2025-05-22 05:30:59
Nombre de réponses
: 33
Frais encourus pour l’entretien de l’animal domestique et pension alimentaire
Habituellement, les frais de vétérinaire, d’entretien et d’achat de nourriture pour les animaux domestiques ne sont pas considérés comme des frais particuliers au sens de la loi.
Il existe toutefois une exception : si l’animal répond à un besoin particulier chez votre enfant et qu’il s’agit, par exemple, d’un chien-guide, sachez que les dépenses encourues pour l’achat de sa nourriture et/ou frais de vétérinaire pourraient, dans ce cas, être reconnus, comme des frais particuliers.
En effet, les ex-conjoints pourraient donc être mutuellement tenus de contribuer à ces dépenses, au prorata du revenu de chacun d’eux et ce, même si seulement l’un d’eux en a la garde exclusive.
Les tribunaux ont plutôt tendance à attribuer la propriété à l’une des parties et à ordonner qu’une compensation financière soit octroyée à la personne qui perd la copropriété de l’animal.
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Raymond Turpin
2025-05-22 02:05:10
Nombre de réponses
: 17
Encore, les couples non mariés, ne pourront pas saisir le juge aux affaires familiales, en cas de séparation, de la fixation de la résidence de leur labrador, ni de l'organisation d'un garde partagée, ni du versement d'une pension alimentaire.
A priori, rien n'interdit aux couples s'engageant dans une procédure de divorce par consentement mutuel de définir, dans leur convention de divorce, un mode de garde de leur animal et fixer une contribution à son entretien.
Augustin Lelievre
2025-05-22 01:43:30
Nombre de réponses
: 15
Aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie.
L'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage.
Il n'y a pas de disposition spécifique concernant la pension alimentaire pour un animal.
Les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
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