Qui garde l'animal en cas de séparation ?
Aimé Maillard
2025-05-22 10:07:00
Nombre de réponses: 4
Lorsque l’animal est un bien propre, la garde revient naturellement à son propriétaire à la séparation du couple. S’il est considéré comme un bien commun ou indivis, la question de l’attribution à l’un ou l’autre des époux reste à décider. Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la garde de l’animal se décide à l’amiable si les ex-conjoints s’entendent sur la répartition des biens communs ou indivis. Ils peuvent librement organiser une garde alternée s’ils le souhaitent. En cas de divorce conflictuel, nécessitant un recours judiciaire, le juge aux affaires familiales intervient pour confier l’animal à l’un ou l’autre des époux. Celui-ci a un pouvoir discrétionnaire pour trancher la question, de la même manière que la garde d’un enfant. Pour rendre sa décision, le JAF tient compte de différents d’éléments : la présence d’enfants du couple et leur intérêt, l’environnement de vie de l’animal pendant le mariage, les conditions d’accueil après la séparation, la situation financière de chaque conjoint. Depuis la reconnaissance du statut de l’animal, certaines juges ont autorisé un droit de visite et d’hébergement au conjoint qui n’a pas obtenu la garde de l’animal.
Marguerite Poirier
2025-05-22 07:51:26
Nombre de réponses: 4
Le propriétaire de l’animal peut décider de ce qui se passera avec celui-ci.
Si vous et votre ex êtes copropriétaires, vous devrez vous mettre d’accord.
Si vous et votre ex n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez demander à un médiateur de vous aider à trouver un terrain d’entente.
Vous et votre ex pourrez alors déterminer : qui gardera l’animal, qui prendra en charge les frais reliés à l’animal et dans quelle proportion.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aménager un horaire de « garde partagée » ou des « droits d’accès » pour promener le chien quelques fois par semaine.
Lorsque aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de trancher.
Le juge pourra, par exemple : déterminer qui est propriétaire de l’animal et ordonner que ce dernier lui soit remis, ordonner le respect du contrat prévoyant comment sera partagée la garde de l’animal de compagnie en cas de rupture.
Si l’animal a été acheté ou adopté pour votre enfant, le juge pourrait décider qu’il suive votre enfant.
Le juge pourrait aussi ordonner que les frais d’entretien de l’animal soient partagés entre vous et votre ex.
Cela pourrait être le cas si la présence de l’animal contribue à améliorer l’état de santé de l’enfant, comme un chien d’assistance ou un autre animal acquis pour des raisons thérapeutiques.
Yves Dumont
2025-05-22 07:20:41
Nombre de réponses: 6
En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie.
En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.
Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne.
Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.
Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Geneviève Guerin
2025-05-22 06:47:34
Nombre de réponses: 6
En cas d'entente mutuelle Les deux parties s'accordent sur celle qui en garde la propriété et éventuellement sur celle qui en sera le détenteur.
En cas de litige lors de la séparation La personne qui figure sur l'attestation de cession ou qui en apporte la preuve est propriétaire légal de l'animal.
Dans un cas porté devant les tribunaux, le juge est cependant seul décisionnaire final.
S'il y a un changement de propriété, une attestation de cession doit être rédigée entre les deux parties.
S'il y a changement de détenteur, celui-ci doit être effectué depuis l'espace détenteur.
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