Est-il possible de garder la mutuelle de son conjoint ?

Si le conjoint est déjà couvert par un contrat de complémentaire santé individuel, et que la mutuelle de son conjoint est obligatoire, il pourra procéder à la résiliation de celui-ci, sans avoir atteint l’échéance. Dans la plupart des cas, les assureurs acceptent une résiliation en cours d’année sur ce motif. Si l’employeur d’un salarié impose une mutuelle obligatoire à ses ayants-droit, le conjoint ne pourra refuser le rattachement que s’il justifie qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé. C’est notamment le cas lorsque les deux époux sont salariés dans le secteur privé, et donc soumis à une mutuelle obligatoire chacun de leur côté. Le cas échéant, l’entreprise devra demander un justificatif permettant de dispenser l’ayant-droit. Si une simple attestation sur l’honneur est désormais suffisante, bien souvent les entreprises exigent un document officiel comme une attestation de mutuelle obligatoire, qui sera transmise par l’époux salarié à son entreprise. Si le conjoint du salarié est déjà couvert par un contrat de mutuelle individuel, la dispense peut également être demandée. Dans ce cas, elle s’appliquera jusqu’à la date de fin du contrat individuel.

Lorsque le régime de complémentaire santé d'entreprise des deux conjoints est à adhésion obligatoire pour la famille, les conjoints ont alors le choix : ils peuvent adhérer à leur régime respectif ou s’affilier ensemble au régime de l’un des conjoints. Le conjoint 2 aura le choix : Soit adhérer au contrat santé de son entreprise Soit à celui de son conjoint en justifiant de la dispense d’adhésion auprès de son employeur en tant qu’ayant droit à titre obligatoire de la couverture entreprise de son conjoint. Dans cette hypothèse Madame Martin peut : Refuser d’adhérer au contrat de complémentaire santé de son entreprise et choisir de s'affilier à la mutuelle santé de son conjoint salarié. Elle devra alors présenter à son employeur un déclaration de dispense. Ou adhérer à la complémentaire santé de son employeur et invoquer une dispense d’adhésion au régime de Monsieur Martin en présentant une déclaration à l’employeur de son conjoint. En effet, la loi prévoit une dispense d'adhésion de plein droit pour le salarié déjà couvert en propre ou en tant qu'ayant droit par une complémentaire santé collective et obligatoire. Ils devront alors présenter une déclaration de dispense à leur employeur ou à celui de leur conjoint selon l’option choisie.

Si l’entreprise prévoit la couverture du conjoint à titre facultatif, l’époux ou l’épouse peut choisir d’adhérer à la mutuelle d’entreprise de son partenaire – sachant que la cotisation afférente sera à ses frais –, ou de conserver sa complémentaire santé individuelle éventuelle. Il peut alors faire sa demande de radiation auprès de sa mutuelle individuelle, sans avoir à attendre pour cela son échéance principale. En effet, il lui suffit d’envoyer un courrier avec un justificatif d’affiliation à la mutuelle obligatoire famille de son conjoint. À noter : certaines situations lui permettent tout de même de se soustraire à cette obligation d’adhésion au contrat groupe : s’il bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle, d’une mutuelle des agents de l’État ou encore d’un contrat Madelin, il peut demander une dispense de droit, en fournissant son justificatif de rattachement. Lorsque les entreprises respectives des conjoints salariés ont mis en place un régime d’assurance complémentaire avec obligation de prise en charge de la famille, il existe pour les partenaires deux choix possibles : ils peuvent demander chacun à bénéficier des avantages de leur propre mutuelle d’entreprise ; ils peuvent choisir la complémentaire la plus avantageuse des deux et s’y rattacher. Dans ce cas, celui qui devient ayant droit doit simplement fournir à son employeur une attestation d’adhésion. Cette situation lui permet, en effet, de bénéficier d’une dispense de droit prévue par le cadre réglementaire encadrant le dispositif. Conjoint salarié dont une seule entreprise prévoit l’adhésion obligatoire des ayants-droit Dans ce cas de figure précis, seul celui qui est visé par le champ de l’adhésion facultative des ayants droit peut décider de s’affilier à la mutuelle de son conjoint en tant que bénéficiaire. Cette situation lui permet, en effet, de bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture dont il devrait relever dans sa structure. L’autre, en revanche, n’a pas d’autre choix que d’adhérer à sa mutuelle obligatoire. Chacun peut aussi bien sûr choisir le rattachement à sa mutuelle d’entreprise. Lorsqu’un couple travaille dans la même entreprise et que celle-ci a mis en place une couverture famille, qu’elle soit obligatoire ou facultative, les partenaires peuvent, au choix, s’affilier ensemble ou séparément.

Il est possible de garder la mutuelle de son conjoint, être en situation d’ayant-droit de la mutuelle collective de son conjoint fait partie des motifs de refus de la mutuelle d’entreprise. Il faut déterminer quelle est la meilleure mutuelle, notamment en confrontant les rapports prix/garanties, une fois le choix effectué, le salarié envoie une demande de dispense à son employeur, stipulant qu’il est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint. Il doit pouvoir justifier sa situation d’ayant-droit chaque année. Il doit être en mesure de produire le document prouvant qu’il est déjà couvert par ailleurs. Cette solution est alors intéressante lorsque la couverture santé de votre conjoint est plus performante et adaptée à vos besoins en termes de remboursements médicaux. Il n’est possible de rattacher qu’une seule mutuelle à la Sécurité sociale, notamment pour bénéficier de la télétransmission. Dès lors que, dans l’une des entreprises, l’employeur prend en charge la totalité de la cotisation d’assurance santé, le salarié ne verse rien. Il n’a donc pas de raison de demander une dispense. Au moment de se faire rembourser des soins, il peut choisir la mutuelle la plus intéressante entre la sienne et celle de son conjoint.

Tant que le divorce n’est pas prononcé, vous pouvez rester couverte par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint. Mais, ce dernier est en droit d’informer son organisme de complémentaire santé de la situation et de demander votre retrait du contrat. Une fois le divorce prononcé, votre ex-conjoint devra en informer sa complémentaire santé. Les conséquences dépendent de la mutuelle d’entreprise. Certaines prévoient une période de transition d’un an durant laquelle le conjoint peut continuer à profiter de la mutuelle d’entreprise. D’autres mutuelles procèdent à la radiation de l’ex-conjoint. Selon les organismes, l’ex-conjoint est soit radié, soit couvert pendant une durée d’un an. Même dans ce dernier cas, il est préférable de souscrire sa propre complémentaire santé afin d’éviter les litiges en matière de remboursement et de paiement des cotisations. Pour les complémentaires santé, la qualité d’ayant-droit disparait avec le divorce. Il convient de bien lire les dispositions du contrat de complémentaire santé. Celles-ci peuvent varier sur ce point d’un organisme à un autre.

Certaines entreprises offrent la possibilité de couvrir votre conjoint marié ou pacsé en qualité d’ayant-droit. En général, on distingue deux cas de figure : le rattachement obligatoire du conjoint : le salarié doit alors obligatoirement ajouté son conjoint et, s’il en a, ses enfants, au contrat collectif d’entreprise (sauf cas de dispense prévu) ; le rattachement facultatif du conjoint : le salarié n’est pas obligé de couvrir sa famille mais peux le faire s’il le souhaite. Tout d’abord, le salarié peut décider d’obtenir une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de son conjoint(e) il dispose déjà d’une des couvertures suivantes : la mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ; un contrat de couverture santé Madelin (pour les indépendants et les chefs d’entreprise) ; la couverture santé prévue par la fonction publique ; la complémentaire santé solidaire (C2S/CSS). Pour effectuer sa, il doit remplir une attestation de mutuelle obligatoire qui sera transmise par son partenaire à son employeur.