Est-ce que la mutuelle fait partie de la pension alimentaire ?
Margaud Diaz
2025-05-22 13:10:28
Nombre de réponses: 3
La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant. La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme « non -quotidiens » et dits « exceptionnels ». Les dépenses exceptionnelles comprennent les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle. Il est crucial de tenir compte de ces différents frais relatifs à l’enfant lors de l’évaluation d’une pension alimentaire. Les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle sont considérés comme des dépenses exceptionnelles. La mutuelle fait partie des dépenses exceptionnelles qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire.
Les juges classifient habituellement 3 types de frais relatifs à l’enfant : les frais scolaires, extra-scolaires et les dépenses exceptionnelles. Les dépenses exceptionnelles les frais d’apprentissage de la conduite automobile, l’acquisition d’un véhicule, les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle.
Gilles Picard
2025-05-22 11:55:01
Nombre de réponses: 5
Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
Le juge peut considérer que ces frais soient pris en compte dans la pension alimentaire.
Tous les frais qui n’entrent pas dans les charges de la vie courante ne sont pas pris en compte par la pension alimentaire.
Une pension alimentaire est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
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