Qui paye la mutuelle en cas de divorce ?
Marine Thomas
2025-05-22 13:35:01
Nombre de réponses: 3
Les charges liées à la qualité de parent sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus.
Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les charges liées à la qualité de parent (frais scolaires et extra-scolaires, alimentation, mutuelle, Nounou, frais de transport, etc) sont à partager.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
L’action en contribution aux charges du mariage est une procédure orale sans représentation obligatoire par un avocat.
Antoinette Lemonnier
2025-05-22 11:32:46
Nombre de réponses: 7
En cas de divorce ou de séparation, soit le contrat est résilié, soit l'affiliation du conjoint ayant droit est invalidée.
Certains organismes de mutuelle prévoient le prolongement de la couverture des ayants droit pendant un an à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
Dans tous les cas, les régimes de protection ayant vocation à se dissocier, vous devez souscrire à une complémentaire santé indépendamment de votre ex-conjoint(e).
Informez votre organisme de mutuelle santé du changement de votre situation personnelle.
Éventuellement, souscrivez une complémentaire santé de manière indépendante, auprès de votre organisme de mutuelle actuel ou d’un nouveau.
Rattachez vos enfants à un seul des deux contrats, pour éviter le risque de doublon et les éventuels conflits liés aux remboursements des frais de santé.
Il est plus pratique que le rattachement soit fait auprès d’un seul des deux parents après le divorce ou la séparation.
Si les enfants sont rattachés à la mutuelle santé de leur père après le divorce et que leur mère engage des frais médicaux, les remboursements seront effectués sur le compte de leur père.
Nous vous conseillons donc de trouver un arrangement entre parents pour que chacun soit remboursé correctement.
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