Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment.
En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu.
Cependant, il existe...En savoir plus
Puis-je avoir une petite amie tout en étant séparé ?
J'étais déjà en train de passer à autre chose depuis un certain temps, donc pour moi, aller de l'avant a été facile.
J'ai rencontré quelqu'un, récemment divorcée et avec deux jeunes enfants, 5 et 3 ans.
Le problème, c'est le calendrier de nos ex ; les deux sont tellement sporadiques...En savoir plus
Quand on est marié, peut-on vivre séparément ?
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ?
Vous pouvez opter pour la séparation de corps.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément.
Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.En savoir plus
Quels sont les droits des femmes en cas de séparation ?
Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la...En savoir plus
Qui doit payer la taxe d'habitation en cas de séparation ?
Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider...En savoir plus
Qui reçoit l'avis de taxe d'habitation en cas d'indivision ?
En matière de taxe d’habitation, il en va différemment.
En effet, cette taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
C’est pourquoi l’administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l’habitation...En savoir plus
Qui paie la taxe d'habitation dans un couple ?
La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1er janvier de l’année en cours. Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Même si...En savoir plus
Qui va devoir payer la taxe d'habitation ?
La taxe d’habitation est également maintenue pour les logements vacants.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est une taxe perçue au profit des collectivités locales et établie au nom des occupants des locaux.
Ainsi, la taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par le propriétaire ou...En savoir plus
Pourquoi dois-je payer une taxe d'habitation en tant que locataire ?
La taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par le propriétaire ou usufruitier, ou locataire lorsqu’il dispose du local comme résidence secondaire, c’est-à-dire un logement meublé qui n’est pas sa résidence principale.
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
La...En savoir plus
Comment faire une déclaration séparée en étant marié ?
Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus : uniquement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée.
Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et...En savoir plus
Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants ?
La TLV est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d'au moins un logement imposable. Si un propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, il doit payer la taxe pour chacun d'entre eux. Les logements imposables à la TLV sont les locaux...En savoir plus
Comment partager la taxe d'habitation ?
Si le logement est une résidence secondaire, la taxe d'habitation reste due et les colocataires doivent la partager.
Cet avis était souvent adressé à l'un des colocataires désigné comme destinataire.
Celui-ci devait alors répartir le montant entre les autres colocataires.
Il revient aux colocataires de se partager cette charge.
En...En savoir plus
Comment déclarer une séparation sans divorce aux impôts ?
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains....En savoir plus
Qui est redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est une taxe perçue au profit des collectivités locales et établie au nom des occupants des locaux.
La taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par le propriétaire ou usufruitier, ou locataire lorsqu’il dispose du local comme résidence secondaire, c’est-à-dire...En savoir plus
Est-ce que les pensions alimentaires sont déductibles des impôts ?
Les pensions alimentaires que vous versez à une tierce personne sont déductibles de votre revenu global sous certaines conditions.
Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans...En savoir plus