Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?
Les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d’activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante.
Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l’entreprise.
Les parts ne peuvent plus varier ni être cédées.
Lorsque certaines décisions de gestion ont été...En savoir plus
Quelle est la procédure de liquidation judiciaire pour un divorce ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un...En savoir plus
Quels sont les frais de liquidation en cas de divorce ?
Les droits de partage sont les frais pris par l’état sur la liquidation.
En effet, lors d’un divorce, l’État prélève un pourcentage au passage : 1.1% de l’actif net.
Les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut.
C’est à dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts...En savoir plus
Quelles sont les suites d'une liquidation judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place, ce délai est alors de 21 jours.
Dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le...En savoir plus
Est-il possible de cacher son argent en cas de divorce ?
Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude.
Le caractère commun du compte : l’époux ne peut être sanctionné d’avoir caché l’existence d’un compte bancaire uniquement si ce dernier est commun, c’est-à-dire, si le compte a été alimenté par...En savoir plus
Quels sont les avantages d'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut représenter une option stratégique pour se libérer de dettes insurmontables et repartir sur de nouvelles bases. Cette procédure permet de mettre fin aux souffrances financières, elle marque l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers et stoppe l'accumulation des dettes. La liquidation judiciaire assure une gestion ordonnée des...En savoir plus
Quels sont les pièges à éviter dans une succession ?
Les pièges à éviter dans une succession sont notamment liés aux familles recomposées, où le conjoint survivant peut perdre son droit d'option et hériter du quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité de choisir l'usufruit de la totalité de la succession.
Le conjoint survivant risque de se retrouver...En savoir plus
Quelle est l'erreur à ne pas commettre en matière de succession entre frères et soeurs ?
L'erreur à ne pas commettre en matière de succession entre frères et sœurs est de ne pas respecter le partage égalitaire de l'héritage entre les frères et sœurs.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts...En savoir plus
Est-il possible de faire une donation-partage à un enfant sur deux ?
La donation-partage n’est en effet possible que s’il y a plusieurs bénéficiaires.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, il s’agira nécessairement d’une donation simple.
La donation-partage est conseillée si vous avez au moins 2 enfants.
Vous n’êtes pas obligé de donner de façon égale à chacun de vos enfants lors...En savoir plus
Quel don ne rentre pas dans la succession ?
La donation non rapportable s’impute en priorité sur la quotité disponible.
Si le donataire est un héritier réservataire du donateur et si la donation hors part successorale excède la quotité disponible, l’excédent vient en diminution de la réserve héréditaire.
La donation hors part successorale peut être réduite si elle excède...En savoir plus
Quel bien rentre dans la succession ?
Les héritiers sont les descendants du défunt. Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'enfant adopté a droit à la succession de ses...En savoir plus
Quels sont les inconvénients d'une donation-partage ?
Irrévocabilité et Manque de Flexibilité : Une fois réalisée, la donation-partage ne peut être modifiée ou annulée, ce qui peut poser problème si les circonstances ou les intentions du donateur changent.
Complexité en Cas d'Atteinte à la Réserve Héréditaire : Si la donation-partage empiète sur la part réservée aux héritiers,...En savoir plus
Quels sont les désavantages du partage ?
Le partage des risques peut conduire les individus à accroître leurs dépenses, par exemple, les personnes qui bénéficient d’une couverture maladie ont des dépense de santé plus élevées que les personnes non assurées. On appelle ce comportement l’aléa moral : le risque que l’on cherche à assurer est aggravé du...En savoir plus
Comment est partagée la valeur d'une maison entre un frère et une sœur ?
Une fois que le principe de la vente est acquis, il faut faire estimer la valeur de la maison par des professionnels. Compte tenu de la situation d'indivision, il est conseillé de demander au moins deux avis de valeur à des agents immobiliers différents. Cela permettra d'avoir une fourchette de...En savoir plus
Comment se passe un divorce quand il y a une construction en cours ?
Pour près d’un tiers des Français, acheter un bien immobilier à deux représente un engagement plus important que le mariage.
Le crédit a été contracté par un seul des deux conjoints
Si vous avez acheté la maison en nom propre, alors vous êtes le seul emprunteur et vous continuez à...En savoir plus