Est-il possible de forcer la sortie d'une indivision ?
En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l’indivision.
L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision et partager doit assigner les autres membres de l’indivision devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Il sollicite à cette occasion que soit ordonnée l’ouverture des...En savoir plus
Quel recours si le vendeur ne veut plus vendre ?
Le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l’absence d’offre d’achat écrite ou d’un autre document écrit matérialisant l’accord des deux parties sur le prix de vente.
Le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Du point de...En savoir plus
Qui peut s'opposer à la vente d'une maison ?
Le vendeur peut bloquer la vente d’un bien.
Même s'il a signé un compromis de vente, le vendeur dispose de certains moyens pour s'opposer à la vente.
Il peut notamment invoquer un vice du consentement, c'est-à-dire le fait qu'il a été induit en erreur ou a subi des manœuvres frauduleuses...En savoir plus
Comment puis-je vendre un bien commun ?
Pour vendre un bien commun, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'ensemble des parties. S'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien acquis en indivision, l'accord de l'ensemble des parties sera nécessaire. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la...En savoir plus
Comment se séparer quand on a un bien immobilier en commun ?
En cas de rupture, vous pouvez vendre le bien et vous partager les bénéfices à proportion de la part de chacun, attribuer le logement à l’un des concubins qui rachètera la part de l’autre, ou le conserver à deux.
Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou...En savoir plus
Qui fait l'état liquidatif ?
C’est au notaire de dresser l’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses.
L’état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est...En savoir plus
Qu'est-ce que l'état liquidatif dans la fonction publique ?
Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées.
La délibération arrêtait le principe du versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents éligibles en application de l'article 2 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux IHTS.
Les...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un état liquidatif de succession ?
Le notaire sera donc tenu de dresser un état liquidatif établissant les comptes de la succession, de déterminer la masse partageable, de définir les droits des parties et d’identifier les lots éventuellement réalisés.
L’état liquidatif est suivi d’un procès-verbal d’accord et vaut partage définitif.
Si les héritiers n’approuvent pas cet...En savoir plus
Comment est calculé l'état liquidatif ?
L’état liquidatif est calculé comme suit : les droits de partage sont les frais pris par l’état sur la liquidation. En effet, lors d’un divorce, l’État prélève un pourcentage au passage : 1.1% de l’actif net.
La rémunération du notaire pour des biens de la communauté est calculée à l’aide...En savoir plus
Quels sont les frais de notaire pour un état liquidatif ?
Le coût d’un état liquidatif coûte environ 2,5 à 3 % de la valeur du bien immobilier.
Cela est à demander au notaire pour un chiffre plus exact.En savoir plus
Comment se passe la liquidation d'une succession ?
La liquidation et le partage de la succession sonnent la fin de son règlement.
Lorsqu’une personne décède, tous les biens de son patrimoine se retrouvent dans sa succession.
Ses biens seront distribués selon ses volontés.
Plusieurs étapes restent néanmoins nécessaires et essentielles pour s’assurer que chacun sera en bonne possession...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un projet d'état liquidatif ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité de l’actif du patrimoine...En savoir plus
Comment éviter les frais de notaire lors d'un divorce ?
Pour éviter les frais de notaire lors d'un divorce, il est possible de vendre les biens immobiliers avant de divorcer, comme indiqué dans le texte : réduire les frais de notaire en vendant maison et appartements avant de divorcer.
Il est également possible de passer par un avocat spécialisé en...En savoir plus
Quel document remet le notaire pour une succession ?
Les principaux documents que le notaire remet généralement aux héritiers pour officialiser le processus de succession sont :
L’acte de dévolution : Ce document essentiel identifie les héritiers légaux du défunt et leur lien de parenté avec ce dernier.
L’acte de dévolution est indispensable pour prouver la qualité d’héritier et...En savoir plus
Comment se passe une liquidation après divorce ?
Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.
Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel...En savoir plus