Qui doit payer la taxe foncière en cas de divorce ?
Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront naturellement payer une taxe foncière. En instance de divorce, l’époux qui habite le domicile conjugal n’a pas l’obligation légale de payer l’intégralité de la taxe foncière puisqu’aucune loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de...En savoir plus
Qui impose la taxe foncière ?
Cet impôt local est calculé en se basant sur la valeur locative du logement.
C’est-à-dire sur le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée.
Puis, il est appliqué un pourcentage d’imposition, voté par les collectivités locales.
Les collectivités territoriales peuvent décider, sur...En savoir plus
Est-il intéressant de faire un rachat de crédit immobilier ?
Faire un rachat de crédit consiste à regrouper plusieurs crédits, même de différents types, sous un seul et même prêt. Ainsi regroupés, vos crédits peuvent tous être remboursés par le biais d’une unique mensualité, permettant de faciliter la gestion de votre budget. De plus, en changeant d’établissement financier, vous pouvez...En savoir plus
Est-il possible de garder son crédit immobilier après vente ?
Parfois, il est plus judicieux de conserver et transférer son prêt au lieu de le rembourser. Vous avez trouvé la maison de vos rêves! Oui, mais voilà : pour l'acquérir, vous avez besoin de vendre votre logement et de conserver votre crédit immobilier. Est-ce que c'est possible? On fait le...En savoir plus
Est-il intéressant de rembourser son prêt immobilier ?
Le remboursement par anticipation n’est pas toujours pertinent.
Plus vous allez vous rapprocher du terme de votre crédit, moins vous économiserez d’argent à le rembourser par anticipation.
En effet, au début du crédit, les premières mensualités comportent beaucoup d’intérêts et peu de capital.
Plus le temps va passer, plus la...En savoir plus
Quels sont les inconvénients du rachat de crédit ?
La hausse du coût total du crédit : si vous optez pour le rachat de crédits dans l’objectif de réduire votre mensualité, vous aurez inévitablement à allonger la durée du prêt, ce qui aura pour conséquence d’augmenter son coût total.
De nouveaux frais annexes à régler : la mise en...En savoir plus
Quel est le taux d'emprunt actuel ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
Le taux d'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt contracté....En savoir plus
Quel est le bon moment pour faire un rachat de crédit ?
Il n’y a pas de délai légal entre la souscription d’un prêt et un regroupement de crédits.
Il peut s’écouler plusieurs mois comme plusieurs années avant de prendre la décision de faire racheter vos emprunts par un nouvel établissement financier.
Le rachat de crédits est une opération plus intéressante si...En savoir plus
Pourquoi emprunter sur 25 ans est-il plus intéressant que d'emprunter sur 15 ans ?
En étalant les remboursements sur une période plus longue, vous réduisez le montant des mensualités de crédit immobilier, ce qui peut vous permettre de concrétiser l'achat d'un bien plus grand ou mieux situé, en accord avec vos aspirations.
Prenons un exemple concret : avec une mensualité de 800 € et...En savoir plus
Est-il possible de conserver son prêt immobilier après la vente du bien ?
Peut-on garder son prêt immobilier après une vente : le principe
La règle générale est qu’un crédit immobilier est remboursé lorsque le bien est vendu.
Ceci étant dit, ce n’est pas une obligation absolue.
En effet, si vous avez pour projet d’acheter un nouveau bien immobilier, certaines banques peuvent consentir...En savoir plus
Comment savoir si son prêt est transférable ?
Pour savoir si son prêt est transférable, il faut vérifier la présence d’une clause de transfert dans le contrat de prêt initial.
La validation de l'opération par la banque est également nécessaire, même en présence d’une clause de transfert.
La banque doit valider le nouveau projet, en étudiant la solvabilité...En savoir plus
Comment faire si l'un des deux ne veut pas vendre ?
Il n'y a aucune information sur la manière de procéder si l'un des co-indivisaires ne veut pas vendre le bien en indivision.En savoir plus
Comment puis-je obliger mon conjoint à vendre la maison ?
Pour obliger son conjoint à vendre la maison, il faut considérer si le bien est détenu en propre ou en commun.
Si le bien est commun, les ex-conjoints doivent convenir de le vendre ensemble, car l’accord de chaque ex-conjoint est nécessaire.
Cependant, un ex-époux peut obliger la vente de la...En savoir plus
Est-il possible de vendre un bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint ?
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux. Deux conditions cumulatives...En savoir plus
Est-il possible de refuser de vendre sa maison à quelqu'un ?
En principe, il est possible de refuser de vendre sa maison à quelqu'un. Le vendeur peut bloquer la vente d’un bien même s'il a signé un compromis de vente. Il peut notamment invoquer un vice du consentement, c'est-à-dire le fait qu'il a été induit en erreur ou a subi des...En savoir plus