Est-il possible de suspendre une saisie sur salaire ?
Il est possible de suspendre une saisie sur salaire.
La saisie sur salaire ne s’arrête que si le débiteur s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues.
Le débiteur peut demander à bénéficier d'un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans, s’il apporte la preuve de difficultés financières importantes l’empêchant...En savoir plus
Comment annuler la saisie ?
Vous pouvez désactiver la saisie semi-automatique, supprimer certaines prédictions ou signaler des problèmes les concernant.
Si vous pensez qu'une prédiction ne respecte pas l'une des Règles relatives à la saisie semi-automatique, vous pouvez la signaler.
Sur votre téléphone ou tablette Android, ouvrez l'appli Google ou accédez à google.com.
Dans la...En savoir plus
Comment puis-je refuser une saisie sur mon salaire ?
Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur soit sur sa régularité en la forme, soit sur le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués, soit sur son exigibilité, ou encore sur votre obligation de paiement.
Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la...En savoir plus
Comment bloquer une procédure de saisie ?
En réagissant rapidement, vous pouvez bloquer la saisie et récupérer vos fonds.
La procédure de contestation de saisie-attribution est technique et encadrée par le Code de procédure civile d'exécution.
En tant qu'avocat spécialisé dans la contestation des saisies-attributions, je vous accompagne pas à pas pour bloquer la procédure, récupérer vos...En savoir plus
Qu'est-ce qui ne peut pas être saisi ?
Les biens qui garantissent des conditions de vie raisonnable ne peuvent pas être saisis.
Les biens insaisissables figurent par exemple les lits, les vêtements, une machine à laver et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de...En savoir plus
Comment échapper à une saisie ?
Pour arrêter une procédure de saisie immobilière il est possible de vendre son bien avant la saisie. La vente à l’amiable est une alternative à la vente forcée. Elle permet de trouver un acheteur qui offrira un prix raisonnable pour le bien en vente, aligné sur les prix du marché...En savoir plus
Combien de temps dure une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire permet, sous certaines conditions, de prélever une partie du salaire d'un débiteur salarié pour rembourser une dette. Cette retenue est faite par l’employeur, dans la limite d’un montant calculé selon les rémunérations nettes perçues au cours des 12 mois précédant la notification de la saisie. La...En savoir plus
Qui doit régler la taxe foncière ?
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés...En savoir plus
Pourquoi un seul nom sur la taxe foncière ?
Pour un couple marié, le fisc a supprimé le nom de l'épouse sur l'avis de taxe foncière.
Désormais, seul le nom de l'époux apparaît même si les deux contribuables sont considérés comme débiteurs.
Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition.
Cette décision...En savoir plus
Comment changer le titulaire de la taxe foncière ?
Si vous êtes propriétaire d’un nouveau logement et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière.
Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via la...En savoir plus
Qui est responsable de la taxe foncière ?
Chacun d'eux doit payer sa part.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.
Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière,...En savoir plus
Qui paie les impôts en cas d'indivision ?
Chacun d'eux doit payer sa part.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Chaque...En savoir plus
Qui est dispensé de payer la taxe foncière ?
Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
Les exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire dispensent certaines personnes de payer la taxe foncière.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).En savoir plus
Est-ce que la taxe foncière depend du nombre de personnes ?
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit pour la taxe foncière de l'année 2024.
Part(s)MétropoleGuadeloupe, Martinique et RéunionGuyane et Mayotte
1 12 455€ 14 739€ 15 409€
1,2 14 118€ 16 499€ 17 530€...En savoir plus
Qui doit déclarer un bien immobilier en indivision ?
Les propriétaires en indivision, qui partagent la propriété d’un bien avec d'autres individus, sont aussi concernés.
Dans le cas des biens immobiliers possédés en indivision, une seule déclaration est nécessaire par bien, même s'il appartient à plusieurs copropriétaires.
La déclaration effectuée par l'un des propriétaires s’applique à l’ensemble des indivisaires,...En savoir plus