Comment calculer la part d'une maison lors d'un divorce ?
La quote-part dépend des parts détenues par chacun.
En général, lors d’un achat en couple, la répartition est de 50/50, sauf mention contraire dans l’acte de propriété ou en SCI.
Si la maison est estimée à 300 000 € et que les propriétaires détiennent chacun 50 %, la part de...En savoir plus
Est-il obligatoire de faire estimer sa maison lors d'un divorce ?
L'estimation de la maison lors d'un divorce passe obligatoirement par un professionnel.
Lors d’un divorce, la division patrimoniale des époux est une priorité, et cela passe notamment par la répartition de la quote-part dont chacun dispose sur la maison.
Qu’il s’agisse de racheter la part de son conjoint ou de...En savoir plus
A qui appartient une maison construite sur un bien propre ?
La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux, appartient à celui-ci.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation sur l’affaire d’un couple marié ayant construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté sur un terrain appartenant...En savoir plus
Comment les actions sont-elles divisées lors d'un divorce ?
Les biens communs sont répartis entre les époux à 50-50.
Le portefeuille d’actions acquis avant le mariage est un bien propre dont l’époux propriétaire pourra effectuer la reprise si aucune somme commune n’a transité sur ce compte.
Si les intérêts des biens propres doivent entrer dans l’actif de communauté, les...En savoir plus
Quelle est la meilleure façon de partager les finances lors d’un divorce ?
Si, comme la plupart des Français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce.
La présomption légale consiste à dire que...En savoir plus
Comment est calculé le partage des biens en cas de divorce ?
Il est impossible de répondre de manière générale à la question du partage des biens.
Chaque situation est unique et doit faire l’objet d’une analyse détaillée et personnalisée.
Il est nécessaire de connaître votre régime matrimonial, la liste des biens et des dettes, et les flux financiers entre les époux....En savoir plus
Comment divorcer quand on a un bien immobilier en commun ?
La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble.
Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier.
La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un...En savoir plus
Comment partager un bien immobilier en cas de divorce ?
Lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à...En savoir plus
Comment est-ce que les biens immobiliers sont partager en cas de divorce ?
Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier...En savoir plus
Est-ce que les frais de divorce sont déductibles des impôts ?
Les frais d'avocat pour un divorce ne sont, en principe, pas déductibles de vos revenus.
Les frais d'avocat liés à des frais de procédure pour la conservation des revenus fonciers sont déductibles de vos revenus fonciers.
Les honoraires que vous avez versées dans le cadre d'une procédure prud'homale, engagée contre...En savoir plus
Quels sont les avantages fiscaux du divorce ?
Pension alimentaire vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour...En savoir plus
Comment se passent les impôts en cas de divorce ?
Chacun sa déclaration
Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.
Vous...En savoir plus
Est-ce qu'une prestation compensatoire est déductible des impôts ?
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force...En savoir plus
Comment prévenir les impôts d'un divorce ?
Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement".
Vous serez alors invité à préciser la situation de...En savoir plus
La prestation compensatoire est-elle déductible des impôts ?
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force...En savoir plus