Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ?
Vous pouvez opter pour la séparation de corps.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément.
Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.En savoir plus
Quelle est la nouvelle loi sur les résidences secondaires ?
Son article 2 est simple et clair : Les règlements d'urbanisme peuvent délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.
La rédaction initiale ouvrait cette possibilité là où plus de 20 % des logements étaient déjà des résidences secondaires.
Les...En savoir plus
Comment transmettre une résidence secondaire ?
Grâce à un solide abattement et à des déductions, la donation d'un bien immobilier français (avec réserve d'usufruit) est une option fiscalement intéressante.
Pour les donations entre parents et enfants, un abattement fiscal de 100.000 euros par parent et par enfant est octroyé par période de quinze ans.En savoir plus
Comment faire pour avoir deux résidences principales ?
Selon l'administration fiscale, il est impossible, sinon interdit, d'avoir deux résidences principales. Lorsqu'une personne possède deux logements, il est impératif qu'elle signale lequel correspond à sa résidence principale lors de la déclaration annuelle de revenus. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an,...En savoir plus
Quels sont les inconvénients d'une résidence secondaire ?
Posséder une résidence secondaire, c'est un peu comme avoir un deuxième « chez-soi », avec son lot de frais supplémentaires évidemment !
Vous devez payer des impôts comme la taxe d'habitation et la taxe foncière, sans oublier les coûts d'entretien, d'électricité et d'eau.
Eh oui, même si vous n'y êtes...En savoir plus
Quelle est la durée annuelle maximale pour la mise en location de sa résidence secondaire ?
La réglementation indique que, tant pour la résidence principale que pour la résidence secondaire, la location en meublé de tourisme ne peut excéder 120 jours par an.
Toutefois, quelques dérogations peuvent être accordées pour la résidence secondaire.
Le bail mobilité est une solution pour louer plus de 120 jours sa...En savoir plus
Quel est le coût d'une donation immobilière ?
Le coût d'une donation immobilière comprend les droits de donation applicables en fonction du lien de parenté.
Les abattements de 100 000 € par enfant, de 31 865 € par petit-enfant, de 5 310 € par arrière-petit-enfant, de 15 932 € par frère ou sœur, de 7 967 € par...En savoir plus
Comment se passe une donation partagée ?
Une donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Les bénéficiaires peuvent être l'ensemble des enfants du donateur ou certains de ses enfants. Il peut aussi être fait une donation-partage au profit de descendants de générations différentes. Comme pour une donation classique,...En savoir plus
Qui paie la taxe d'habitation en indivision ?
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui. Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui eau, chauffage, taxe d’habitation. Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et...En savoir plus
Quel est l'organisme qui défend les locataires ?
La Commission Administrative Nationale de la Confédération Nationale du Logement (CNL) a décidé ce mercredi 12 juin de rejoindre le Nouveau Front Populaire.
La Confédération Nationale du Logement (CNL) défend les locataires.
La CNL demande un Service public de l’énergie car l’énergie domestique est un produit de 1ère nécessité.
Le...En savoir plus
Où déposer son loyer en cas de conflit ?
Avec l’autorisation d’un juge, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.
La consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige.
Votre loyer est versé à un intermédiaire neutre, la Caisse des dépôts...En savoir plus
Qui contacter en cas de problème avec son logement ?
Pour résoudre un problème avec votre logement, vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution.
Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement...En savoir plus
Comment faire pression sur son bailleur ?
Lors de conflits avec leur bailleur, certains locataires envisagent d’arrêter de payer leur loyer pour faire pression sur celui-ci.
Le paiement du loyer chaque mois à la date d’échéance prévue dans le contrat de location est l’une des obligations du locataire tout au long du bail.
Le locataire doit donc...En savoir plus
Quand faire intervenir l'Adil ?
L'ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
L’ADIL informe sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires, la copropriété, les contrats, les relations avec les professionnels, les relations de voisinage, les assurances construction, l’urbanisme, la réglementation sur la...En savoir plus
Pourquoi la loi protège les locataires ?
La loi protège les locataires car la loi N°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports locatifs entre les propriétaires et les locataires.
La loi définit notamment le droit au logement, le contrat de bail, les obligations du propriétaire, les obligations du locataire, la...En savoir plus