Comment ne pas être solidaire des dettes de mon mari ?
Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes.
L’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives.
Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de...En savoir plus
Comment s'en sortir financièrement lors d'une séparation ?
Vous pouvez prendre certaines mesures pour vous aider à aller de l’avant sur le plan financier.
Changez vos bénéficiaires Si vous avez un régime d’épargne-retraite, un testament, une assurance vie ou maladie, ou une rente, vous devrez vérifier si votre conjoint est désigné comme bénéficiaire.
Surveillez vos comptes conjoints La...En savoir plus
Comment se passe un divorce quand il y a des dettes ?
Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définir le partage du patrimoine familial, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, des comptes bancaires ou des crédits contractés en commun. Lorsque les...En savoir plus
Comment faire pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint ?
La solidarité signifie que le créancier peut réclamer ce qui lui est dû aussi bien auprès de Madame que de Monsieur. La règle de solidarité ne s'applique plus dès lors que la dette contractée par un des époux est manifestement excessive par rapport notamment, au train de vie de la...En savoir plus
Est-ce qu'une donation entre époux est caduque ?
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'une donation entre époux ?
En vertu de cette donation, le conjoint survivant dispose de droits supplémentaires au décès du conjoint donateur et peut dès lors toucher un héritage plus important. La donation permettant d’offrir des droits supplémentaires au conjoint survivant doit par ailleurs respecter les droits des autres héritiers. La donation entre époux, quand...En savoir plus
Comment se passe une donation en cas de divorce ?
En cas de divorce, le donataire n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu ni à restituer le bien qui lui a été transmis.
Et ce, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable, d’un divorce judiciaire et peu importe les torts de chaque époux.
Une donation consentie avant le 1er janvier...En savoir plus
Est-il possible de revoquer une donation entre époux en cas de divorce ?
La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.
La donation peut être exceptionnellement révoquée dans...En savoir plus
Est-ce que le divorce annule les donations entre époux ?
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Donations de biens futurs : révocation possible
Au contraire des donations de biens présents, les donations de biens futurs ne transfèrent la...En savoir plus
Combien de temps une donation entre époux est-elle valable ?
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage.
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment.
Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de...En savoir plus
Quels sont les risques d'une donation ?
Souvent effectué sans déclaration fiscale ni écrit officiel, il peut entraîner des difficultés fiscales, juridiques, voire familiales pour le donateur et le donataire.
Le don manuel n’a pas de preuve d’existence.
À défaut de matérialisation, rien ne permet de prouver l’existence du don manuel.
Par exemple, une somme d’argent versée...En savoir plus
Est-ce que le divorce annule la donation entre époux ?
L’article 1096 du Code civil précise qu’une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage, c’est-à-dire qui s’est déjà réalisée, est irrévocable.
En cas de divorce, le donataire n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu ni à restituer le bien qui lui a été transmis.
Et...En savoir plus
Est-ce qu'une donation entre époux est inscrite dans le contrat de mariage ?
La donation entre époux peut être inscrite dans un contrat de mariage, mais elle est plus souvent consentie après l'union, dans un acte rédigé et enregistré par un notaire.
La donation entre époux ne prend effet qu'au décès du conjoint donateur, ou de celui qui disparaît en premier si la...En savoir plus
Quels sont les trois cas exceptionnels dans lesquels une donation peut être révoquée ?
Une donation peut être révoquée pour inexécution des charges.
Il est également possible de révoquer une donation en cas d’ingratitude après la donation.
Vous avez fait une donation à un tiers, un proche, un ami, un voisin alors que vous n’aviez pas d’enfant.
Trois cas d’ingratitude sont aujourd’hui reconnus par...En savoir plus
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée.
Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
En procédant ainsi,...En savoir plus