Comment rendre insaisissable la résidence principale ?
Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d’insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité. Sous réserve d’une procédure simple, l’entrepreneur peut rendre insaisissable sa résidence principale. L’objet de cette loi est d’éviter des situations...En savoir plus
Comment puis-je sécuriser mon patrimoine ?
Sécuriser votre patrimoine immobilier locatif demande une approche proactive et stratégique.
En sélectionnant soigneusement vos locataires, en rédigeant des contrats solides, en souscrivant à des assurances adaptées, en entretenant régulièrement vos biens, en faisant appel à des gestionnaires professionnels et en diversifiant vos investissements, vous mettez toutes les chances de...En savoir plus
Comment protéger son patrimoine en cas de décès ?
Le testament permet de votre vivant de déterminer un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront vos biens après votre décès.
Rédiger un testament est indispensable en cas de concubinage ou de PACS.
Dans tous les cas, le testament doit respecter le droit des héritiers réservataires.
Il peut être modifié ou annulé....En savoir plus
Quel statut pour protéger ses biens personnels ?
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA. En procédant ainsi,...En savoir plus
Comment faire pour protéger le patrimoine ?
Il existe plusieurs outils de protection du patrimoine et du paysage en France.
Certains dépendent du code du patrimoine et d’autres du code de l’environnement.
Les abords de monuments historiques qui regroupent les rayons de 500 mètres, il s’agit d’une servitude d’utilité publique qui reste en France le cas courant...En savoir plus
Quels sont les placements insaisissables ?
Le revenu de solidarité active pour une personne seule est insaisissable, sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule. La prime d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités en capital ou rentes pour accident de...En savoir plus
Comment rendre ses biens insaisissables ?
Le démembrement est un moyen permettant de réduire la valeur d’un bien au cas où le propriétaire envisage une donation ou en cas de succession. Cela permet également au nu-propriétaire de déclarer une valeur allégée de 60 % étant donné que les 40 % de valeur à déclarer sont effectuées...En savoir plus
Est-il possible de faire un testament pour protéger ses enfants ?
En rédigeant un testament, son auteur peut décider lui- même qui héritera de ses biens et dans quelle proportion.
Il pourra ainsi avantager un héritier par rapport à un autre, léguer des biens à une personne qui n’a pas légalement vocation à hériter, modifier les droits de son conjoint survivant,...En savoir plus
Où placer son argent pour éviter les droits de succession ?
Il est possible de souscrire à une assurance-vie à tout âge.
L’assurance-vie permet un abattement jusqu’à 152 500 € si les versements ont été effectués dans le contrat avant 70 ans.
Les gains générés par les versements effectués après 70 ans sont entièrement exonérés d’impôts.
Un GFI permet à des...En savoir plus
Comment est partagée l'assurance vie en cas de divorce ?
En cas de divorce, les conséquences sur votre contrat d’assurance vie dépendent de votre régime matrimonial.
Le contrat d’assurance vie est réputé appartenir aux 2 époux, s’il a été souscrit après le mariage avec des fonds communs.
En cas de divorce, sa valeur totale est intégrée à l’actif de communauté,...En savoir plus
Comment répartir les bénéficiaires d'une assurance vie ?
Vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires conjointement ou successivement. Il est possible de personnaliser cette clause en fonction de vos souhaits, il peut s’agir de privilégier un enfant ou un tiers par exemple, voire une association. Il est également possible de prévoir une répartition différente selon les bénéficiaires. Vous pouvez désigner...En savoir plus
Est-ce qu'une assurance vie rentre dans la communauté ?
Un contrat d'assurance-vie prend la qualification de bien propre lorsque les fonds utilisés pour l'alimenter appartiennent exclusivement à son souscripteur.
Si l'assurance-vie est un bien propre de l'un des époux, il échappe ainsi à la communauté.
De ce fait, l'épargne disponible sur le contrat ne fera pas l'objet de partage...En savoir plus
Quel est le sort des contrats d'assurance vie des époux ?
Si les époux n’avaient conclu aucun contrat de mariage, leur union est soumise au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les placements, ouverts pendant le mariage et alimentés par leurs revenus, et en particulier les contrats d’assurance-vie sont considérés comme des valeurs communes.
Cela veut dire que chacun en...En savoir plus
Comment se fait le partage des comptes en cas de divorce ?
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location, même si un seul des époux en est propriétaire. Tous les biens,...En savoir plus
Comment ne pas partager son argent en cas de divorce ?
Les sommes d'argent qui reste propres sont notamment les sommes dont cet époux était propriétaire avant de se marier ou les sommes dont on a hérité ou que l'on nous a donné.
Il faudra alors produire des relevés de comptes ou placements datant de la veille du mariage en guise...En savoir plus