Comment garder un bien immobilier après séparation ?
Garder sa maison achetée en commun en cas de divorce Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. En cas de désaccord, c’est...En savoir plus
Comment puis-je conserver ma maison en cas de séparation ?
Pour conserver la maison en cas de séparation, il est essentiel de comprendre que chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en est pas le propriétaire. Pour obtenir le droit d'occuper la maison de façon exclusive, il faut généralement faire une demande urgente à...En savoir plus
Quels biens ne sont pas inclus dans un divorce ?
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont ceux qui n'entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial. Les actions d'une compagnie ne sont pas une résidence, un objet qui garnit une résidence, un véhicule automobile ou un régime de retraite, donc elles...En savoir plus
Comment éviter l'impôt sur le règlement du divorce ?
Pour éviter l’impôt sur le règlement du divorce, il est possible de partager verbalement ses biens avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel. Il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant. L’absence de preuve écrite signifie l’absence...En savoir plus
Comment faire une déclaration d'impôt après un divorce ?
Chacun sa déclaration Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune...En savoir plus
Comment puis-je calculer le montant d'une prestation compensatoire ?
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières.
Bien souvent, ce sont les avocats qui se chargeront de ce calcul.
Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
Il s’agit ici...En savoir plus
Comment calculer une compensation financière ?
Pour calculer une compensation financière, il convient de déterminer le montant ou le mode de calcul de la somme correspondante. Toute compensation financière versée par l’employeur doit avoir préalablement fait l’objet d’une mention, précisant l’objet et le montant ou le mode de calcul de la somme correspondante, soit sur le...En savoir plus
Comment puis-je récupérer mon plan d'épargne retraite (PER) ?
Récupérer son PER à la retraite
A l’âge de la retraite, vous pouvez demander que les sommes réunies dans votre PER soient versées :
Soit en capital,
Soit en rente,
Soit les 2.
Avec la loi Pacte de décembre 2019, il est possible de retirer la totalité de son PER...En savoir plus
Comment ne pas donner la pension de réversion ?
Vivre en couple implique que les revenus du foyer augmentent.
Dans la majorité des régimes de base, pour toucher une pension de réversion, les revenus du foyer doivent être inférieurs à 24 232 € brut par an et 38 771,20 € brut par an si vous vivez avec quelqu'un.
La...En savoir plus
Puis-je débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ?
Vous pouvez récupérer votre épargne, avant la retraite, dans 6 cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Ils sont communs aux 3 plans d’épargne retraite : individuel, collectif, catégoriel.
À noter que la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale est néanmoins réservée aux versements volontaires (compartiment 1)...En savoir plus
Quels sont les trois types d'épargne ?
Les différents types d'épargne, en particulier les livrets, comptes et plans d'épargne, qui, à l'exception de l'assurance-vie, constituent les trois placements préférés des Français.
Il existe différents types d'épargne en fonction de vos objectifs financiers.
Si vous avez des projets à long terme, comme l'achat d'un bien immobilier ou la...En savoir plus
Est-il possible de conserver un bien immobilier en commun en cas de séparation ?
Il est également possible de garder le bien immobilier en indivision, pour le louer par exemple. Les ex-époux devront alors signer une convention d’indivision devant un notaire. Cette convention comportera les modalités d’utilisation de l’immeuble et, si le bien est mis en location, la répartition des recettes (les loyers perçus)...En savoir plus
Comment est calculée l'indemnité d'occupation en cas de séparation ?
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable. Aucun point de discorde n’existant, l’intervention d’un tiers en l’occurrence un juge n’est pas nécessaire. À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le...En savoir plus
Quels biens ne font pas partie du patrimoine familial ?
Les véhicules personnels utilisés uniquement par un des conjoints pour les déplacements personnels font partie de ses biens propres, comme les biens acquis avant le mariage ou par héritage.En savoir plus
Comment sortir de l'indivision en cas de conflit ?
Tout indivisaire a le droit de sortir de l’indivision et, ce, dès qu’il le désire. Néanmoins, sa décision peut créer un contentieux avec ses co-indivisaires. Dans ce cas de figure, la loi instaure un droit de préemption au profit des indivisaires, qui peuvent se substituer aux acheteurs externes en vue...En savoir plus