Comment puis-je conserver mon bien immobilier après un divorce par consentement mutuel ?
Les époux ont la possibilité de conserver les biens en restant dans l’indivision. Il leur faudra alors demander à un notaire de rédiger une convention d’indivision, acte notarié aux termes duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement. La convention d’indivision devra être soumise à...En savoir plus
Comment puis-je partager ma maison avec mon conjoint après un divorce ou une séparation ?
Pendant la période qui précède le jugement de divorce, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Si l’un des époux souhaite garder le...En savoir plus
Est-il possible de renoncer à sa part d'un bien immobilier en cas de divorce ?
Le refus de compensation financière n’est pas obligatoire si l’époux qui est censé la recevoir n’en veut pas.
Dans ce cas, le renoncement à la soulte est précisé par le notaire dans l’acte de liquidation et l’ex-conjoint n’aura rien à payer, hormis ce qui a été conclu entre les époux....En savoir plus
Quelles sont les conséquences juridiques d'une séparation de corps ?
Les conséquences de la séparation de corps en Belgique ont plusieurs conséquences importantes pour les conjoints.
Fin de la cohabitation : les conjoints ne sont plus obligés de cohabiter.
Le jugement de séparation de corps peut inclure des dispositions pour la pension alimentaire.
Les arrangements relatifs à la garde des...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux foyers fiscaux dans un seul ménage ?
Un ménage peut héberger plusieurs foyers fiscaux, à savoir deux personnes vivant en concubinage. Le foyer fiscal d’un couple marié représente deux parts fiscales. Les enfants des personnes vivant en concubinage, lorsqu’ils sont reconnus par les deux concubins, peuvent être intégrés dans le foyer fiscal de l’un ou l’autre des...En savoir plus
Quelles sont les démarches à suivre en cas de séparation ?
En cas de séparation, il est important de connaître les démarches à suivre pour obtenir les prestations familiales. Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, il est nécessaire de se renseigner sur le partage des allocations familiales. Pour en...En savoir plus
Pourquoi faire une attestation de séparation ?
Faire une attestation de séparation permet d'officialiser le départ du domicile de l'un des époux en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire. Cette attestation sur l'honneur de séparation récapitule les mesures prises en commun. Ce document, signé par les époux et leurs avocats, n’a pas...En savoir plus
Quels sont les droits d'une femme sans revenu en cas de divorce ?
En France, le droit de la femme en cas de divorce est régi par des dispositions légales qui visent à protéger l’épouse, à maintenir une certaine équité financière et à organiser la vie familiale après la séparation.
La prestation compensatoire est un autre élément essentiel du droit de la femme...En savoir plus
Quelle est la meilleure façon de se protéger légalement sans être marié ?
Le contrat de vie commune peut vous être utile. Les couples qui n’ont pas choisi de se marier et qui font vie commune sont en union de fait aux yeux de la loi. Un contrat de vie commune permet de s’en approprier quelques-unes. Avec ce type de contrat, vous pouvez...En savoir plus
Comment protéger mes biens de mon partenaire ?
Il existe plusieurs solutions juridiques permettant de protéger efficacement son conjoint.
Le préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens avant le partage de la succession.
La réversion d'usufruit est une option permettant de prolonger l'usufruit au profit du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant est un acte...En savoir plus
Quel APL pour un loyer de 700 euros ?
L’aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer. Le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) est calculé spécifiquement pour chaque foyer en prenant en compte de nombreux facteurs, parmi lesquels le loyer de votre logement et les revenus de votre foyer. Le niveau de...En savoir plus
Comment avoir un compte Caf après séparation ?
La déclaration de reprise de vie commune avec votre ex-partenaire est une obligation légale dès le premier jour de cohabitation.
Connectez-vous à votre espace personnel sur caf.fr dans la rubrique « Déclarer un changement », puis « Situation familiale ».
Si vous partagez la même CAF, vos dossiers seront automatiquement...En savoir plus
Comment avoir Asf sans jugement ?
Tout d’abord, il est important de noter que pour prétendre à cette allocation, vous devez impérativement vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge pour lequel soit l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ; soit pour lequel l’autre parent...En savoir plus
Comment le CMG est-il calculé pour les parents séparés ?
Le nouveau calcul du CMG pour les parents séparés sera mis en place à partir de décembre 2025.
Si vous êtes séparé de l’autre parent et que vous avez opté pour la résidence alternée de vos enfants, vous pourrez chacun bénéficier du CMG pour recourir aux services d’un assistant maternel...En savoir plus
Comment faire pour ne pas être responsable des dettes de son ex-conjoint ?
Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train...En savoir plus