Quels frais ne rentrent pas dans la pension alimentaire ?
La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme “non-quotidiens” et dits “exceptionnels”.
Il s’agit des frais médicaux non remboursés, activités extra-scolaires, permis de conduire, etc…
Les juges classifient habituellement 3 types de frais relatifs à l’enfant.
Les dépenses exceptionnelles nécessitent l’accord préalable des 2 parents.
les frais...En savoir plus
Combien coûte la séparation de biens chez le notaire ?
Le coût principal d'un changement de régime matrimonial réside dans la valeur des biens immobiliers qui passent du patrimoine propre à un époux à un bien commun. Le notaire doit en effet établir une attestation qui sera soumise à la publicité foncière pour rendre cette nouvelle situation officielle. Cela engendre...En savoir plus
Qui est responsable des dettes de son conjoint en France ?
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Si vous avez fait un emprunt à deux, donc...En savoir plus
Comment puis-je me désolidariser de mon conjoint ?
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez...En savoir plus
Quels frais sont couverts par l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle couvre les frais suivants :
les honoraires des avocats, des notaires et des commissaires de justice ;
les frais de convocation par commissaire de justice ;
les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire ;
les frais liés à l'exécution de la décision de justice.
Attention, elle...En savoir plus
Pourquoi un avocat refuse-t-il l'aide juridictionnelle ?
Un avocat est libre de défendre ou non un client. Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office. En effet, ce...En savoir plus
Comment puis-je me faire rembourser les frais et honoraires d'avocat ?
Pour obtenir le remboursement des frais et honoraires d'avocat, il faut d'abord comprendre que les frais d'avocats sont appelés « honoraires extrajudiciaires » en termes juridiques. Une partie peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l'autre partie si elle agit de manière abusive ou déraisonnable. La partie...En savoir plus
Pourquoi les avocats refusent-ils l'aide juridictionnelle ?
Pourquoi certains avocats refusent l’aide juridictionnelle ? Au nom du principe d’humanité, l’avocat se doit d’aider son prochain, quelque soit son niveau de fortune. L’aide juridictionnelle est un mécanisme de solidarité qui permet aux plus indigents d’avoir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. On peut...En savoir plus
Comment puis-je protéger mon patrimoine bâti ?
Pour protéger mon patrimoine bâti, je peux_render insaisissable ma résidence principale, ainsi que d’autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel.
La déclaration d'insaisissabilité doit être établie par un notaire et indiquer si le bien concerné est propre, commun ou indivis, ainsi que les droits protégés.
Il faut ensuite publier...En savoir plus
Quelles sont les règles de partage des biens en cas de divorce ?
Les règles de partage des biens en cas de divorce diffèrent selon le mode de conjugalité. Les règles de partage en fonction du régime matrimonial, pour les couples mariés, varient selon que vous soyez mariés sous le régime de la communauté, de la communauté universelle ou de la séparation de...En savoir plus
Quel statut juridique pour protéger son patrimoine ?
Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant.
Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital.
Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés.
Ils...En savoir plus
Quels sont les droits des époux en cas de séparation de fait sans divorce ?
Les époux restent liés par les droits et devoirs du mariage, notamment ceux relatifs : À l’assistance et au secours (article 212 du Code civil), À la contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil). En pratique, cela signifie que l’un des époux pourrait encore demander une aide...En savoir plus
Comment avoir l'Asf sans jugement ?
Vous pouvez bénéficier de l’Asf si : l’autre parent est décédé ou n’a pas reconnu votre enfant ; aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ; l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ; une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 ...En savoir plus
Comment puis-je suspendre les paiements de mon crédit immobilier ?
Vous pouvez demander à l'organisme prêteur de vous accorder des délais de paiement.
Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande.
Un modèle de lettre est disponible : Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses...En savoir plus
Comment calculer la répartition du budget d'un couple ?
Calculez simplement la contribution de chacun aux dépenses du couple Loyer, factures, courses, vacances…
Grâce au calculateur de budget Sumeria, définissez simplement la part de chacun pour toutes vos dépenses en commun.
Saisissez les revenus mensuels de votre couple puis les dépenses.
Choisissez la méthode de répartition du budget à...En savoir plus