Est-il possible de hériter d'une maison en viager ?
Édith Alexandre
2025-08-21 15:46:38
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: 23
Lors d’une vente en viager, un vendeur cède un bien à un acquéreur contre le versement d’une rente, souvent jusqu’au décès du vendeur.
Le décès du débirentier n’emporte pas fin du contrat.
Les héritiers de l’acheteur sont tenus à verser la rente jusqu’au décès du crédirentier, de façon indivisible et solidaire.
Cela signifie que le débirentier peut se retourner vers un seul des héritiers et lui demander d’acquitter le montant total de la rente.
Ce sera à cet héritier de faire son affaire auprès de ses cohéritiers pour qu’ils contribuent à hauteur de leur part dans la succession.
Au décès d’un acquéreur immobilier en viager, ses héritiers sont tenus de verser la rente.
Mais cette obligation sera prise en compte pour le calcul des droits de succession.
Car si le bien se retrouve à l’actif de la succession, les rentes restant dues constituent, à l’inverse, une dette du défunt.
Elles seront capitalisées au passif de la succession selon l’espérance de vie du crédirentier.
Valérie Bernard
2025-08-11 02:57:37
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: 26
Il convient cependant ne pas faire l’objet d’une mesure de mise sous tutelle ou de curatelle. Si vous êtes seul propriétaire de votre bien, il est tout à fait légal de vendre un bien en viager sans l’accord de ses héritiers. Suite à la signature d’un contrat en viager occupé, le vendeur devient usufruitier. Il conserve la jouissance du bien jusqu’à son décès mais le bien ne fait plus partie de son patrimoine. Il devient dès lors impossible de léguer le bien à ses descendants. Idem pour un viager libre qui, de fait, exclue le bien de la succession et ne bénéficie en sus d’aucun usufruit. Vendre en viager pour déshériter ses enfants, est-ce possible ? La vente en viager permet à un senior de vieillir à l’abri du besoin et d’éviter d’avoir à solliciter ses proches pour un soutien financier. Il s'agit d'une solution de solidarité familiale qui impacte l’héritage familial. Certains peuvent y voir une technique permettant de déshériter ses héritiers.
Anouk Ledoux
2025-08-10 02:15:23
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: 16
Le viager est une transaction immobilière à part entière, donc si vous êtes capable, vous pouvez vendre en viager même en présence d’héritiers comme bon vous semble, sous réserve de respecter certaines conditions. Vous êtes seul propriétaire du bien : auquel cas, la décision de vente n’implique que vous et vous êtes parfaitement en droit le cas échéant de vendre sans l’accord de vos héritiers. Le bien est soumis à l’indivision : dans ce cas, il convient d’obtenir l’accord de l’ensemble des copropriétaires pour pouvoir vendre le bien et donc de vos enfants s’ils sont indivisaires. Il est possible de vendre sans l’accord des héritiers si vous êtes seul propriétaire du bien concerné. En cas du décès du crédirentier, sa mort met un terme au viager et permet le transfert de la pleine propriété du bien au débirentier, cela sous-entend que les héritiers de crédirentier n’ont aucun droit sur le bien immobilier vendu en viager puisqu’il n’appartient pas au règlement de la succession du défunt. Les héritiers du crédirentier n’ont aucun droit sur le bien immobilier vendu en viager puisqu’il n’appartient pas au règlement de la succession du défunt.
Nath Maillet
2025-07-27 17:03:57
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: 15
Lorsqu’un bien est vendu en viager, les héritiers n’ont en principe plus de droit sur ce bien vendu.
Ainsi, les héritiers ne pourront pas demander le maintien du versement de la rente au débirentier dans le cas où le crédirentier est décédé.
Le bien disparaît du patrimoine du vendeur et au moment du décès, l’acquéreur devient propriétaire du bien et peut en prendre possession.
La situation est cependant différente lorsque l’acquéreur décède avant le vendeur.
Si le débirentier décède avant le crédirentier, la charge de la rente repose sur les héritiers de l’acheteur et ils devront continuer à verser la rente au crédirentier jusqu’à son décès.
Renoncer à la succession est la seule façon de ne pas respecter cette obligation.
Le bien étant déjà vendu, le bien appartient déjà à l’acheteur.
Cependant, il ne jouit pas encore du droit d’usage et d’habitation ni du droit d’usufruit.
Le décès du crédirentier marque la fin du viager et l’obligation de verser la rente.
Pour autant, l’acheteur ne récupère pas immédiatement le droit d’usage et l’usufruit du bien.
La famille du crédirentier occupant les biens dispose de 3 mois pour libérer les lieux.
Si le bien était mis en location, alors le débirentier doit attendre la fin du bail pour occuper le logement.
Il n’y a aucune démarche de publicité foncière à réaliser ou frais pour l’acquéreur
Si le bien est en copropriété, il devra les informer du changement de copropriété
Concernant les contrats d’énergies, il aura le choix de les reprendre à son nom ou de changer de fournisseurs.
Eugène Barbe
2025-07-27 13:15:44
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: 25
Il est possible de vendre un bien en viager à ses héritiers, à condition de respecter certaines conditions très strictes. En France, il est possible de vendre un bien en viager à l'un de ses héritiers directs, par exemple à un enfant. Cette technique permet notamment de transmettre un patrimoine sans être assujetti aux droits de donation ou de succession. Cependant, sachez que le jour du décès du parent, il y aura d'office une présomption de donation, selon l'article 918 du Code civil. Ainsi, pour être 100% légale, cette vente en viager peut uniquement être conclue après avoir obtenu l'accord des autres descendants.
Ces derniers étant en droit de réclamer une compensation financière lors de la succession.
Au moment de la vente du viager, l'ensemble des cohéritiers réservataires doivent donc intervenir à l'acte et s'engager expressément à renoncer par anticipation à un éventuel recours.
La vente en viager au profit d'un héritier n'est donc possible que si l'entente familiale est bonne.
À défaut de respecter ces règles du jeu très strictes, l'administration fiscale invalidera le contrat de viager et exigera de toucher les frais relatifs à ce qu'elle considérera comme une donation.
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