Est-il possible de hériter d'une maison en viager ?
Nath Maillet
2025-07-27 17:03:57
Nombre de réponses
: 10
Lorsqu’un bien est vendu en viager, les héritiers n’ont en principe plus de droit sur ce bien vendu.
Ainsi, les héritiers ne pourront pas demander le maintien du versement de la rente au débirentier dans le cas où le crédirentier est décédé.
Le bien disparaît du patrimoine du vendeur et au moment du décès, l’acquéreur devient propriétaire du bien et peut en prendre possession.
La situation est cependant différente lorsque l’acquéreur décède avant le vendeur.
Si le débirentier décède avant le crédirentier, la charge de la rente repose sur les héritiers de l’acheteur et ils devront continuer à verser la rente au crédirentier jusqu’à son décès.
Renoncer à la succession est la seule façon de ne pas respecter cette obligation.
Le bien étant déjà vendu, le bien appartient déjà à l’acheteur.
Cependant, il ne jouit pas encore du droit d’usage et d’habitation ni du droit d’usufruit.
Le décès du crédirentier marque la fin du viager et l’obligation de verser la rente.
Pour autant, l’acheteur ne récupère pas immédiatement le droit d’usage et l’usufruit du bien.
La famille du crédirentier occupant les biens dispose de 3 mois pour libérer les lieux.
Si le bien était mis en location, alors le débirentier doit attendre la fin du bail pour occuper le logement.
Il n’y a aucune démarche de publicité foncière à réaliser ou frais pour l’acquéreur
Si le bien est en copropriété, il devra les informer du changement de copropriété
Concernant les contrats d’énergies, il aura le choix de les reprendre à son nom ou de changer de fournisseurs.
Eugène Barbe
2025-07-27 13:15:44
Nombre de réponses
: 19
Il est possible de vendre un bien en viager à ses héritiers, à condition de respecter certaines conditions très strictes. En France, il est possible de vendre un bien en viager à l'un de ses héritiers directs, par exemple à un enfant. Cette technique permet notamment de transmettre un patrimoine sans être assujetti aux droits de donation ou de succession. Cependant, sachez que le jour du décès du parent, il y aura d'office une présomption de donation, selon l'article 918 du Code civil. Ainsi, pour être 100% légale, cette vente en viager peut uniquement être conclue après avoir obtenu l'accord des autres descendants.
Ces derniers étant en droit de réclamer une compensation financière lors de la succession.
Au moment de la vente du viager, l'ensemble des cohéritiers réservataires doivent donc intervenir à l'acte et s'engager expressément à renoncer par anticipation à un éventuel recours.
La vente en viager au profit d'un héritier n'est donc possible que si l'entente familiale est bonne.
À défaut de respecter ces règles du jeu très strictes, l'administration fiscale invalidera le contrat de viager et exigera de toucher les frais relatifs à ce qu'elle considérera comme une donation.
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