Quel est le délai pour faire appel suite à un jugement ?
Pierre Boulanger
2025-07-29 23:20:14
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: 14
L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du code de procédure civile.
La cour d’appel est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d’inscription au rôle.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire, soit l'infirmer en tout ou partie.
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