Quel est le délai pour faire appel suite à un jugement ?
Catherine Pruvost
2025-08-18 07:56:25
Nombre de réponses
: 15
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Lucy Le Gall
2025-08-12 12:07:45
Nombre de réponses
: 19
En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement.
Dans certains cas, le délai est limité à :
15 jours, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référé, etc. ;
10 jours les jugements de redressement ou de liquidation judicaires, etc.
Ces délais peuvent s’allonger pour les personnes vivant en outre-mer ou à l’étranger.
En matière pénale, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier.
Pierre Boulanger
2025-07-29 23:20:14
Nombre de réponses
: 17
L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du code de procédure civile.
La cour d’appel est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d’inscription au rôle.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire, soit l'infirmer en tout ou partie.
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