Quelle est la date d'expiration des voies de recours ?
Denise Chauvin
2025-07-29 22:49:47
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La recevabilité des voies de recours est également subordonnée au respect d'un délai entre la date de la signification et la date de l'enregistrement de l'acte qui saisit la juridiction auquel il est présenté.
Pour l'appel et pour l'opposition ce délai est en général d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et pour le pourvoi en cassation il est de deux mois.
Il existe dans certaines matières des délais spéciaux.
Ainsi, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, et cette disposition s'applique lorsque le défendeur réside à Monaco.
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue et non à la date du recours.
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