Quelle est la durée de validité d'un jugement ?
Clémence Briand
2025-08-22 15:58:42
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: 17
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé.
Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié.
Il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement.
Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation.
Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.
Lorraine Moreno
2025-08-20 00:27:57
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: 16
Une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification. La décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable. Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti. La saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.
Joseph Morvan
2025-08-07 12:07:14
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: 18
La question qui se pose est donc de savoir pendant quelle durée votre jugement va rester valable et pourra faire, ensuite, l’objet d’une exécution. Initialement, la Cour de Cassation décidait qu’un jugement pouvait, comme tout titre exécutoire, être exécuté pendant trente ans, à savoir le délai de prescription de droit commun. Cependant, depuis la réforme de la prescription résultant de la loi du 17 juin 2008, ce délai trentenaire a été réduit à dix ans, sauf exceptions. Dès lors, en règle générale, il faut considérer qu’il est préférable de tenter d’exécuter un jugement dans le délai de dix ans à compter de la date à laquelle il a été rendu.
Bernard Guibert
2025-07-30 01:08:40
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: 14
Selon les dispositions de l’article 111-4 du même code, l’exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ce qui suppose préalablement que la décision de justice qui constitue le titre exécutoire ait été obligatoirement signifiée dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé. Le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte. Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. Le créancier dispose donc de dix ans à compter de la signification de la décision, revêtue de la formule exécutoire, au débiteur. ATTENTION : Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement dans deux cas : jugement rendu par défaut, jugement “réputé contradictoire”. Il s’agit d’un délai de prescription. La prescription peut être interrompue, dans ce cas, l'acte interruptif substitue un nouveau délai de prescription à celui interrompu, d'une durée équivalente à la durée initiale ou suspendue.
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