Combien coûte la procédure d'appel d'un jugement ?
Pénélope Marin
2025-07-30 00:55:20
Nombre de réponses
: 14
Les frais éventuels d’avocat sont à la charge des parties.
Si la procédure d’appel implique obligatoirement la présence d’un avocat la partie qui agit en appel doit payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires.
Si la procédure d’appel n’implique pas obligatoirement la présence d’un avocat la procédure est gratuite.
Engager une procédure d’appel d’un jugement pénal est gratuit.
Des droits fixes de procédure s’élevant à 169 € doivent être pris en charge par toute personne condamnée par la décision d’une cour d’appel.
Luc Berger
2025-07-29 22:55:13
Nombre de réponses
: 11
L’accès au juge administratif est en principe gratuit.
Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais :
Les dépens.
Ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction.
Les honoraires d’avocat.
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’État ou de l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts.
La partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros.
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