Quel est le délai pour faire appel suite à un jugement ?
L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tr En savoir plus
Combien coûte la procédure d'appel d'un jugement ?
Luc Berger
2025-07-29 22:55:13
Nombre de réponses
: 15
L’accès au juge administratif est en principe gratuit.
Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais :
Les dépens.
Ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction.
Les honoraires d’avocat.
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’État ou de l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts.
La partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros.
Richard Jourdan
2025-08-06 08:50:33
Nombre de réponses
: 24
La procédure d’appel est gratuite, à une seule exception près (depuis le 1er janvier 2015) : lorsque la procédure d’appel nécessite l’assistance obligatoire d’un avocat, chacune des deux parties opposées doit s’acquitter de la somme de 225 euros (par timbre fiscal).
Dans le cadre d’une procédure d’appel, l’assistance de l’avocat n’est obligatoire que dans un cas : lorsque le premier jugement a été rendu par une cour d’assises.
En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur encourt une amende pouvant atteindre 3 000 euros et le versement de dommages et intérêts à la partie adverse.
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Pénélope Marin
2025-07-30 00:55:20
Nombre de réponses
: 19
Les frais éventuels d’avocat sont à la charge des parties.
Si la procédure d’appel implique obligatoirement la présence d’un avocat la partie qui agit en appel doit payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires.
Si la procédure d’appel n’implique pas obligatoirement la présence d’un avocat la procédure est gratuite.
Engager une procédure d’appel d’un jugement pénal est gratuit.
Des droits fixes de procédure s’élevant à 169 € doivent être pris en charge par toute personne condamnée par la décision d’une cour d’appel.