Comment puis-je contester un jugement rendu par le tribunal ?
Margaret Laine
2025-07-29 23:48:44
Nombre de réponses
: 10
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel.
La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.
L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du code de procédure civile.
L'appel est formé par voie de déclaration.
Elle doit contenir, sous peine de nullité, un certain nombre d'indications prévues aux articles 58 et 901 du CPC.
La cour d’appel est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d’inscription au rôle.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire, soit l'infirmer en tout ou partie.
Aurélie Le Goff
2025-07-29 20:50:17
Nombre de réponses
: 8
En principe, vous pouvez contester la décision. Si vous étiez présent à l'audience : vous pouvez faire appel de la décision prise par le juge. Si vous n'étiez pas présent à l'audience : vous pouvez peut-être faire opposition. Pour que votre appel soit pris en compte, vous devez payer les droits de greffe auxquels le premier juge vous a condamné. Concrètement, votre avocat dépose une requête d’appel au greffe de la juridiction d’appel. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez déposer cette requête vous-même au greffe. Cette requête reprend : les faits ; la décision que vous contestez ; ce que vous estimez que le juge aurait dû décider ; les raisons qui justifient votre position. Vous pouvez faire appel contre n'importe quel jugement, sauf si la loi l’interdit. Attention, il y a un délai pour faire appel. En principe, le délai est d'1 mois. Passé ce délai, la décision est considérée comme définitive et vous ne pouvez plus la contester. Le délai commence à partir de la signification du jugement. Attention, dans certaines matières, le délai commence à partir de la notification du jugement. S'il n'y a eu ni signification ni notification, la décision peut toujours être contestée.
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