Quel est le délai de prescription d'un jugement ?
Antoine Clerc
2025-08-19 10:58:51
Nombre de réponses
: 16
Le délai de prescription d’une dette est strictement expliqué par la loi.
Cette notion peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n’a plus le droit de recourir à la justice pour réclamer le paiement d’une de ses créances.
L’article 2219 du Code civil l’explique en ces termes : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans.
L’article 2224 du Code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance.
Le débiteur sera libéré de son obligation et ne sera plus tenu de procéder au remboursement de sa créance, le titre dont dispose le créancier sera alors dépourvu de pouvoir à l’issu de ce délai de prescription.
Nath Robin
2025-08-07 21:28:43
Nombre de réponses
: 16
Une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification.
La décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable.
Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti.
La saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.
Corinne Laroche
2025-07-29 23:43:54
Nombre de réponses
: 21
Le droit à l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est enfermé dans un laps de temps limité.
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l’exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se prescrivent donc au bout de 10 ans.
Par ailleurs, il est important de souligner que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif doivent être exécutées pendant 10 ans, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses.
La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 du code civil comme un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Rémy Fabre
2025-07-29 22:05:48
Nombre de réponses
: 18
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé, soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci.
Il n’y a pas de véritable délai de péremption du jugement.
Le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation.
Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.
Renée Couturier
2025-07-29 21:10:29
Nombre de réponses
: 29
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Le délai de prescription est de : 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier ; 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.
Lire aussi
- Quel est le délai pour faire appel suite à un jugement ?
- Quel est le délai pour faire un recours ?
- Quel recours après un jugement ?
- Quelle est la durée de validité d'un jugement ?
- Combien coûte la procédure d'appel d'un jugement ?
- Comment calculer le délai de recours ?
- Comment puis-je contester un jugement rendu par le tribunal ?
- Quand doit-on faire un recours ?
- Quelle est la date d'expiration des voies de recours ?