Quel est le délai de prescription d'un jugement ?
Corinne Laroche
2025-07-29 23:43:54
Nombre de réponses
: 14
Le droit à l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est enfermé dans un laps de temps limité.
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l’exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se prescrivent donc au bout de 10 ans.
Par ailleurs, il est important de souligner que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif doivent être exécutées pendant 10 ans, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses.
La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 du code civil comme un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Rémy Fabre
2025-07-29 22:05:48
Nombre de réponses
: 13
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé, soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci.
Il n’y a pas de véritable délai de péremption du jugement.
Le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation.
Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.
Renée Couturier
2025-07-29 21:10:29
Nombre de réponses
: 21
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Le délai de prescription est de : 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier ; 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.
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