Quand doit-on faire un recours ?
Margaux Pereira
2025-07-30 01:31:27
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: 16
Le recours administratif préalable n’est pas forcément obligatoire.
Il peut être libre ou obligatoire.
Cependant, dans certains cas, il est nécessaire d’avoir fait cette première démarche avant de pouvoir saisir un juge à propos d’un litige.
C’est ce qu’on appelle alors le recours administratif préalable obligatoire.
Un recours gracieux est une démarche par laquelle un individu adresse une requête écrite à l'autorité administrative ayant pris une décision qui le concerne, afin de solliciter une révision ou une modification de cette décision.
Il est souvent utilisé comme première étape avant d'engager d'autres formes de recours, telles que le recours hiérarchique ou le recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
Le recours gracieux permet à l'administration de reconsidérer sa décision à la lumière de nouveaux éléments par le requérant, dans le but de résoudre le litige de manière non-contentieuse.
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