Est-ce qu'un appel suspend un jugement ?
Aimée Gomes
2025-08-01 15:15:50
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L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement. La définition juridique de l’effet suspensif de l’appel résulte de l’article 539 du Code de procédure civile. Selon ce texte, le délai laissé aux parties pour faire appel d’une décision suspend l’exécution de celle-ci. Cela signifie que l’appel exercé dans le délai imparti suspend donc l’exécution du jugement. Lorsqu’un appel est exercé par l’une des parties, il a un effet suspensif. La conséquence principale de l’effet suspensif du délai d’appel est la suspension de l’exécution du jugement qui n’acquiert force de la chose jugée qu’à l’expiration du délai imparti qui est suspensif de prescription. La conséquence de l’effet suspensif aboutit à la suspension dans l’exécution du jugement rendu en première instance, jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué. Les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf exception, cela signifie que la partie gagnante peut faire exécuter le jugement immédiatement, peu importe l’effet suspensif du délai d’appel.
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