Est-ce qu'un appel suspend un jugement ?

Si le premier jugement est exécutoire provisoirement : Votre adversaire peut vous forcer à exécuter le premier jugement. Si le premier jugement n'est pas exécutoire provisoirement : Votre adversaire doit attendre la fin de la procédure d'appel et il doit à nouveau la gagner pour pouvoir faire exécuter la décision. Attention, si vous faites appel mais que vous ne payez pas les droits de greffe de la première procédure, le jugement qui n'était pas exécutoire devient exécutoire après 3 mois. Votre adversaire peut donc vous forcer à exécuter le jugement. Si le jugement précise s'il est exécutoire provisoirement ou non. Si le jugement ne précise rien : il est exécutoire provisoirement si les 2 parties étaient présente à la procédure. Si le jugement ne précise rien : il n'est pas exécutoire provisoirement si vous n'étiez pas présent à la procédure. Mais il le fait à ses risques et périls. Cela signifie que si le jugement est modifié en appel, votre adversaire doit vous rembourser les sommes qu'il a perçues.

L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement. La définition juridique de l’effet suspensif de l’appel résulte de l’article 539 du Code de procédure civile. Selon ce texte, le délai laissé aux parties pour faire appel d’une décision suspend l’exécution de celle-ci. Cela signifie que l’appel exercé dans le délai imparti suspend donc l’exécution du jugement. Lorsqu’un appel est exercé par l’une des parties, il a un effet suspensif. La conséquence principale de l’effet suspensif du délai d’appel est la suspension de l’exécution du jugement qui n’acquiert force de la chose jugée qu’à l’expiration du délai imparti qui est suspensif de prescription. La conséquence de l’effet suspensif aboutit à la suspension dans l’exécution du jugement rendu en première instance, jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué. Les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf exception, cela signifie que la partie gagnante peut faire exécuter le jugement immédiatement, peu importe l’effet suspensif du délai d’appel.