Quels sont les effets de l'appel en droit ?
Christelle Barbe
2025-08-01 13:47:57
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L’appel a un effet suspensif sur la décision rendue en premier ressort.
L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement.
C’est ce qu’on appelle l’effet suspensif.
L’effet suspensif aboutit à la suspension dans l’exécution du jugement rendu en première instance, jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué.
La conséquence principale de l’effet suspensif du délai d’appel est la suspension de l’exécution du jugement qui n’acquiert force de la chose jugée qu’à l’expiration du délai imparti qui est suspensif de prescription.
La suspension de l’exécution du jugement signifie qu’il n’est pas possible d’ordonner des mesures d’exécution forcée contre la décision rendue.
Néanmoins, ce principe est atténué, car les décisions sont en principe susceptibles d’exécution provisoire depuis le 1er janvier 2020.
Le report de l’acquisition de la force de chose jugée signifie qu’un jugement acquiert donc force de chose jugée uniquement à l’expiration du délai d’appel.
La suspension de la prescription signifie que le délai est mis en pause.
L’appel exercé dans le délai imparti suspend donc l’exécution du jugement, sauf s’il y a exécution provisoire.
Seules les voies de recours ordinaire, comme l’appel ou l’opposition, ont un effet suspensif.
L’effet suspensif est rattaché au délai d’appel alors que l’effet dévolutif correspond au « transfert » du fond du litige à la juridiction d’appel.
La prescription est suspendue par l’appel, et ce jusqu’à l’extinction de l’instance.
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