Est-ce qu'un appel suspend un jugement ?
L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement. La définition juridique de l’effet sus En savoir plus
Comment suspendre l'exécution d'un arrêt de cour d'appel ?
Auguste Mendes
2025-08-11 21:21:30
Nombre de réponses
: 22
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Capucine Costa
2025-08-01 15:16:01
Nombre de réponses
: 21
L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement.
La définition juridique de l’effet suspensif de l’appel résulte de l’article 539 du Code de procédure civile.
Selon ce texte, le délai laissé aux parties pour faire appel d’une décision suspend l’exécution de celle-ci.
Cela signifie que l’appel exercé dans le délai imparti suspend donc l’exécution du jugement.
Cependant, il est possible d’ordonner une exécution provisoire de la décision rendue en premier ressort.
Les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf exception.
L’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier au jugement.
Seules les voies de recours ordinaire, comme l’appel ou l’opposition, ont un effet suspensif.
Lorsqu’un appel est exercé par l’une des parties, il a un effet suspensif.
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