Comment suspendre l'exécution d'un arrêt de cour d'appel ?
Capucine Costa
2025-08-01 15:16:01
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L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement.
La définition juridique de l’effet suspensif de l’appel résulte de l’article 539 du Code de procédure civile.
Selon ce texte, le délai laissé aux parties pour faire appel d’une décision suspend l’exécution de celle-ci.
Cela signifie que l’appel exercé dans le délai imparti suspend donc l’exécution du jugement.
Cependant, il est possible d’ordonner une exécution provisoire de la décision rendue en premier ressort.
Les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf exception.
L’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier au jugement.
Seules les voies de recours ordinaire, comme l’appel ou l’opposition, ont un effet suspensif.
Lorsqu’un appel est exercé par l’une des parties, il a un effet suspensif.
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