Quand un arrêt d'appel devient exécutoire ?
René Roussel
2025-08-01 19:05:27
Nombre de réponses
: 19
Un arrêt d'appel devient exécutoire lorsque certaines conditions sont remplies.
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Le jugement est exécutable à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire à partir du moment où il n'est plus susceptible de voies de recours suspensives.
Tout d'abord, le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire.
La formule exécutoire mandate les autorités publiques pour exécuter le jugement.
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Pour les autres jugements, le délai de droit commun de trente ans s'appliquait, selon la jurisprudence, jusqu'à ce que l'art. 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 prévoie un délai de 10 ans en excluant expressément le délai de droit commun.
Alain Boyer
2025-08-01 18:43:52
Nombre de réponses
: 7
Un arrêt d'appel devient exécutoire lorsqu'il est confirmé par un arrêt de la cour de cassation ou lorsqu'il n'est pas frappé d'un pourvoi dans le délai imparti.
C'est également le cas lors de la signification de l’arrêt confirmatif.
La signification de l’arrêt confirmatif confère force exécutoire au jugement.
La force exécutoire peut également être conférée par la signification de l’arrêt d’appel.
La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'arrêt d'appel est exécutoire lorsqu'il est devenu définitif, c'est-à-dire lorsqu'il n'est plus susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Un arrêt d'appel devient définitif et exécutoire lorsque le délai de pourvoi en cassation a expiré sans que celui-ci ait été formé.
Daniel Millet
2025-08-01 17:53:49
Nombre de réponses
: 15
Un jugement passe en force de chose jugée à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire.
Un jugement passé en force jugée, n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qui, étant susceptible d’un tel recours, acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si celui-ci n’a pas été exercé dans le délai.
Le point de départ court à compter de la date à laquelle la décision ne peut plus faire l’objet d’aucun recours qu’il soit ordinaire ou extraordinaire.
Constance Leconte
2025-08-01 14:59:49
Nombre de réponses
: 18
Un arrêt d'appel devient exécutoire lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée.
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La décision de radiation interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date.
Lire aussi
- Est-ce qu'un appel suspend un jugement ?
- Est-ce que l'appel est suspensif en pénal ?
- Quels sont les effets de l'appel en droit ?
- Qu'est-ce que la suspension de l'exécution d'un jugement ?
- Quels sont les effets d'un appel en matière pénale ?
- Quel est l’effet dévolutif de l’appel ?
- Comment suspendre l'exécution d'un arrêt de cour d'appel ?
- Quand un arrêt d'appel devient-il définitif ?