Quel est l’effet dévolutif de l’appel ?
Sabine Pages
2025-08-01 20:45:52
Nombre de réponses
: 14
Dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, l'effet dévolutif joue même si la déclaration d'appel n'a pas précisé les chefs du jugement qu'elle critique.
L'article 562 du code de procédure civile énonce que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Dans les procédures avec représentation obligatoire, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif ne joue pas.
Un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.
La déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée sans indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
Il en va ainsi même si les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat.
Il doit en être de même lorsque la déclaration d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement.
Laetitia Marty
2025-08-01 19:04:22
Nombre de réponses
: 12
L'effet dévolutif de l'appel trouve son fondement dans l'article 561 du Code de procédure civile selon lequel l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il conduit la cour d'appel à rejuger l'affaire en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit.
Il est toutefois subordonné à la validité de la déclaration d'appel.
Notamment, celle-ci doit mentionner les chefs de jugement critiqués, ce qui permet de déterminer si l'appel est général ou limité.
Lorsque la déclaration d'appel ne comporte pas l'indication des chefs de jugement expressément critiqués, il demeure possible de régulariser la déclaration d'appel.
Mais, une fois le délai d'appel expiré, la déclaration d'appel irrégulière prive l'appel d'effet dévolutif.
Pour les autres types de litiges, la Cour de cassation présume que la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués s'entend comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
Sauf mention contraire dans la déclaration d'appel, l'appel est donc général.
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
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