Qu'est-ce que la suspension de l'exécution d'un jugement ?
Thomas Carlier
2025-08-01 17:33:45
Nombre de réponses
: 14
L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement.
La suspension de l’exécution du jugement La conséquence de l’effet suspensif aboutit à la suspension dans l’exécution du jugement rendu en première instance, jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué.
Cela signifie qu’il n’est pas possible d’ordonner des mesures d’exécution forcée contre la décision rendue.
La conséquence principale de l’effet suspensif du délai d’appel est la suspension de l’exécution du jugement qui n’acquiert force de la chose jugée qu’à l’expiration du délai imparti qui est suspensif de prescription.
Les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf exception, cela signifie que la partie gagnante peut faire exécuter le jugement immédiatement, peu importe l’effet suspensif du délai d’appel.
Cette exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier au jugement.
Le délai pour l’exécution d’un jugement est suspendu par les délais impartis aux parties pour exercer des voies de recours.
Thibaut Denis
2025-08-01 16:02:40
Nombre de réponses
: 21
La peine prononcée contre le condamné est réputée définitivement exécutée et la suspension de l'exécution du jugement non susceptible de révocation si, après cette suspension, compte tenu éventuellement de la détention subie, ledit condamné a accompli une durée de service militaire au moins égale au temps de détention qui lui restait à accomplir.
Le droit de révoquer la décision qui a suspendu l'exécution de tout ou partie des dispositions d'un jugement appartient à l'autorité de qui elle émane ou, si cette autorité n'est plus représentée, au ministre de la défense.
En cas de révocation, le condamné doit subir intégralement la peine encourue.
La décision de révocation de la suspension de l'exécution du jugement est portée en marge de la minute du jugement et doit être mentionnée au casier judiciaire.
Elle doit figurer sur tout extrait ou toute expédition de jugement.
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