Comment est déterminé le montant d'une pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire que vous devez est calculé en fonction du nombre d'enfants, de vos revenus et du mode de garde.
Il s'agit d'une simple estimation.
Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique...En savoir plus
Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension ?
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une.
L'Article 371-2 du Code civil prévoit que Chacun...En savoir plus
Quel est le montant moyen d'une pension alimentaire pour un enfant ?
Environ un million de parents reçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant en moyenne.
En France, environ un million de parents bénéficieraient d’une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant, selon des...En savoir plus
Qu'est-ce qui est pris en compte pour la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et...En savoir plus
Comment faire quand un parent ne paye pas la pension alimentaire ?
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer. Recourir à la médiation familiale. Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager...En savoir plus
Quels sont les risques pour le non paiement d'une pension alimentaire ?
Le parent débiteur de la pension alimentaire peut être poursuivi pour abandon de famille.
En effet, l’article 227-3 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article...En savoir plus
Est-ce que la Caf peut réclamer la pension alimentaire ?
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés. Elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c’est la Caf qui va collecter...En savoir plus
Quelle est la date limite pour verser une pension alimentaire ?
La date de versement de la pension alimentaire est fixée dans la convention de porce.
Les époux doivent ainsi se mettre d’accord sur le montant de la pension et la date à laquelle celle-ci est versée.
En principe, le premier versement se fait après le prononcé du porce.
Les époux...En savoir plus
Puis-je porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire ?
Vous pouvez porter plainte pour délit d’abandon de famille.
Le parent qui ne paye pas la pension risque une peine de deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Une interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Une suspension ou annulation du permis de conduire.
Une interdiction de quitter le...En savoir plus
Quel est le délai de recouvrement d'une pension alimentaire par la Caf ?
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement.
En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous...En savoir plus
Que se passe-t-il si mon ex ne paie pas de pension alimentaire ?
Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA...En savoir plus
Que faire si l'Aripa ne verse pas la pension alimentaire ?
En cas de séparation, l'ARIPA, un service de la caisse d'allocation familiale, protège les parents contre les impayés de pensions alimentaires.
L’'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires facilite aussi les démarches administratives.
L'autre possibilité, en cas d'impayé, est de retenir la pension sur le compte du débiteur en...En savoir plus
Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un titre exécutoire, vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si...En savoir plus
Qui paie les frais d'huissier pour pension alimentaire ?
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Il est important de savoir que les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Le tiers qui peut rembourser le créancier doit mettre en place la...En savoir plus
Est-il possible de réviser le montant d'une pension alimentaire ?
Vous trouverez ici un module de calcul et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire.
Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la...En savoir plus