Les changements de situation à signaler pour actualiser sa situation
Mettre à jour sa situation sur ses espaces privés sécurisés
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CAF - Besoin d'aide sur les démarches en ligne sur...En savoir plus
Comment déclarer un changement de statut ?
Vous devez effectuer une demande d'autorisation de travail dans le cadre de votre demande de changement de statut, en cliquant ici.
Vous devez en même temps prendre rendez-vous en cliquant ici pour déposer une demande de changement de statut.
Nous vous invitons donc à anticiper au maximum vos démarches.
Lors...En savoir plus
Où trouver le formulaire de déclaration de situation Caf ?
Le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous permet de faire une demande de prestations familiales ou d'allocations logement et de déclarer un changement de situation familiale, professionnelle ou tout autre modification.
Le formulaire est à compléter, dater et signer et doit être renvoyé à la caisse dont dépend l'assuré, accompagné des...En savoir plus
Comment mettre à jour une situation CAF ?
1. Connectez-vous à votre Espace Mon Compte sur caf.fr ou sur l’application mobile Caf - Mon Compte.
2. Dans votre profil, modifiez votre situation personnelle à l’aide du crayon (ou en cliquant sur le bouton « modifier » si vous passez par caf.fr).
3. Indiquez votre situation personnelle actuelle et...En savoir plus
Est-il possible d'expulser son conjoint du domicile ?
Oui, mais uniquement si vous n'avez pas signé le contrat de bail et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser.
Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas...En savoir plus
Puis-je virer mon ex de chez moi ?
Vous n'êtes pas protégé(e) en cas de séparation. Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors. Le juge de paix ne peut pas intervenir, car il est compétent pour trancher un conflit...En savoir plus
Est-il possible d'expulser quelqu'un de son domicile ?
Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement.
Mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire.
En effet, pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire.
Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge,...En savoir plus
Comment puis-je retirer quelqu'un de mon domicile ?
Pour supprimer l’accès d’un utilisateur, cliquez simplement sur la corbeille à côté du compte dont vous souhaitez supprimer l’accès.
Une fois invités, ils auront exactement les mêmes droits que la personne qui les a invités, par exemple, supprimer des utilisateurs.
Si la personne qui a créé le système supprime son...En savoir plus
Un mari peut-il faire sortir sa femme de la maison ?
Lorsque deux conjoints non mariés souhaitent se séparer, il peut être tentant pour l’un de demander à l’autre de quitter les lieux sans plus de cérémonie.
Pourtant, selon les cas, il n’est pas toujours possible de contraindre l’autre à prendre la porte, même en l’absence d’un contrat de mariage.
Lorsque...En savoir plus
Comment puis-je faire sortir mon ex-femme de la maison ?
À la séparation, c’est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou s’il doit quitter.
Le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l’exercice de ses droits.
Expulser son conjoint à 3h00 du matin, le jour de Noël, par exemple,...En savoir plus
Qui ne peut pas être expulsé de son logement ?
Même après 65 ans, vous pouvez être expulsé si vous manquez à vos obligations de locataire. Le préfet peut refuser le concours de la force publique Si, malgré une décision de justice, vous restez dans les lieux, le bailleur doit demander le concours de la force publique au préfet pour...En savoir plus
Comment puis-je mettre quelqu'un dehors d'un hébergement gratuit ?
Vous pouvez demander à votre ami de partir à tout moment s'il vit chez vous sans titre ni droit.
C'est le cas s'il n'y a pas de contrat de bail, ni de contrat de prêt.
Mais s'il refuse de partir, vous ne pouvez pas l'obliger à partir.
Pour pouvoir obliger...En savoir plus
Que faire si le conjoint ne veut pas quitter la maison ?
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes.
S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer.
La discussion reste votre seul moyen pour l’instant, si aucune procédure de divorce n’est entamée.
Même si vous partagez encore le domicile conjugal,...En savoir plus
Puis-je demander un loyer à mon conjoint ?
Les loyers que votre concubin vous versera devront être déclarés au fisc et vous risquez d'être davantage imposé.
Lorsqu'un couple en union libre décide de vivre ensemble, parfois il emménage chez l'un des deux, propriétaire de son bien.
Dès lors, il convient de répartir justement les dépenses, entre remboursement de...En savoir plus
Comment calculer l'indemnité d'occupation en cas de séparation ?
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable.
À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation.
Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le...En savoir plus