Quelles sont les règles d'attribution du logement familial en cas de divorce ?
Lors de la procédure de divorce, l’un des époux peut demander dans le cadre des mesures provisoires que le logement familial lui soit attribué.
Le juge déterminera alors si l’attribution préférentielle du logement est accordée gratuitement ou à charge du versement d’une indemnité d’occupation par l’occupant du bien, notamment afin...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un bail de conjoint à un seul nom ?
Un bail de conjoint à un seul nom signifie que seul un conjoint a signé le contrat de location.
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement.
Même si vous partagez aujourd’hui le paiement du loyer et des factures, en cas de...En savoir plus
Puis-je héberger mon conjoint ?
Oui.
La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions.
En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement.
D’autre...En savoir plus
Est-il possible de demander un loyer en cas de séparation ?
Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal. Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant...En savoir plus
Qu'est-ce que l'attribution préférentielle du logement familial en cas de rupture ?
L’attribution préférentielle du logement loué peut être demandée en cours de divorce, à titre gratuit ou onéreux.
Lors de la procédure de divorce, l’un d’eux peut demander dans le cadre des mesures provisoires que le logement familial lui soit attribué.
Le juge déterminera alors si l’attribution préférentielle du logement est...En savoir plus
Qui garde le logement en cas de séparation ?
À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont...En savoir plus
Comment se passe le partage d'une maison en cas de séparation ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation.
Lorsqu'il existe...En savoir plus
Peut-on se séparer mais rester dans la même maison ?
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut....En savoir plus
Est-il possible de donner sa part de maison en cas de séparation ?
Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le...En savoir plus
À qui revient la maison lors d'une séparation ?
Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à l'un d’entre vous vous : un des époux reprend la part de l'autre, en lui payant une contrepartie. La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord. Vous...En savoir plus
Quels sont les droits du locataire en cas de vente du logement ?
Le principal droit du locataire en cas de vente est le préavis.
Pour assurer la protection et les droits du locataire en cas de vente, le droit immobilier précise que le propriétaire doit respecter, lorsqu’il donne congé à son locataire pour vendre, un délai de préavis légal.
Deux cas se...En savoir plus
Qui est tenu de payer le loyer lorsque l'un des époux quitte le logement familial durant la procédure de divorce ?
Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal. Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant...En savoir plus
Comment se passe la vente d'une maison lors d'une séparation ?
Si vous décidez de vendre votre bien avant votre divorce, vous n’aurez pas à payer la taxe de partage équivalent à 1,10 % de l’actif net.
La vente du bien avant le divorce est laissée à la libre appréciation des époux, en fonction de plusieurs facteurs.
Il est toutefois nécessaire...En savoir plus
Comment se fait le partage de la vente d'une maison ?
Le partage du patrimoine est bien souvent une question délicate, susceptible d’exacerber les tensions.
Dans le cadre d’une séparation, les époux sont soumis à un droit de partage équivalent à 1,10 % de l’actif net, en vertu de l’article 746 du Code général des impôts.
Si vous êtes marié sous...En savoir plus
Est-il possible de vendre un logement occupé ?
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire....En savoir plus