Quelles sont les obligations d'un locataire quand il quitte un logement ?
Vous ne pouvez vous opposer au congé donné dans les formes, mais vous êtes néanmoins en droit de faire respecter les devoirs et obligations de votre locataire sortant jusqu'à la date de son départ. Quelles sont les obligations du locataire qui résilie son bail? Vous serez alors en mesure de...En savoir plus
Est-il possible de refuser de vendre sa maison en cas de séparation ?
Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage...En savoir plus
Comment puis-je forcer la vente d'une maison ?
Nul n’étant tenu de demeurer en indivision, quelles sont alors les solutions qui s’offrent à vous pour forcer la vente en indivision ?
Le projet de vente d’un bien en indivision qui regroupe l’accord des indivisaires qui détiennent conjointement les 2/3 de la valeur totale des biens indivis peut malgré...En savoir plus
Que puis-je faire si mon conjoint refuse de vendre ma maison ?
En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison.
Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux...En savoir plus
Qui peut bloquer la vente d'une maison ?
Un syndic de copropriété a la responsabilité juridique et financière de l’immeuble dont il assure la gestion. À ce titre, il bénéficie d’un droit d’opposition au versement du prix de vente d’un bien au vendeur, quand celui-ci n’est pas à jour du paiement de ses charges. Le droit d'opposition permet...En savoir plus
Quels sont les recours possibles en cas de vente forcée ?
Les victimes de vente forcée disposent de plusieurs voies de recours pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.
Il est essentiel de recueillir des preuves de la contrainte subie, comme des témoignages, des enregistrements ou des documents écrits.
Voici les étapes recommandées :
Étape Description
Documenter la vente
Collecte...En savoir plus
Quels sont les motifs légitimes de refus de vente ?
Lorsque le professionnel ne dispose pas des stocks suffisants ;
Lorsque la demande du consommateur est disproportionnée ;
Lorsque le comportement du consommateur est inapproprié ou de mauvaise foi ;
Lorsque le consommateur ne dispose pas du moyen de paiement adapté.
Les motifs légitimes sont donc appréciés de manière raisonnable...En savoir plus
Est-il possible de s'opposer à la vente d'une maison ?
La vente d’une maison ou d’un appartement en indivision est très encadrée.
Le prix de vente est réparti entre les indivisaires en fonction de leur quote-part, et qui est déterminée selon que le bien soit un héritage ou un achat en commun.
Par exemple, dans le cadre d’un achat en...En savoir plus
Est-il possible de vendre sa maison lors d'une séparation ?
Il est possible de vendre son bien immobilier avant de se séparer pour éviter la taxe de partage.
La vente du bien avant le divorce est laissée à la libre appréciation des époux, en fonction de plusieurs facteurs.
Il est possible de vendre son bien immobilier avant le divorce.
Si...En savoir plus
Qui paie les frais de notaire en cas d'annulation de vente ?
Dans le cadre d’un compromis de vente qui n’aboutirait pas à la vente définitive, après le 11ème jour suivant la date de sa signature et en l'absence de raisons non couvertes par les conditions suspensives édictées dans les termes du compromis, les frais appliqués perdent bien sûr leur nature de...En savoir plus
Est-il possible de vivre sous le même toit que mon ex-conjoint pendant la procédure de divorce ?
Tout d’abord les magistrats refusent désormais de divorcer par consentement mutuel les époux qui continuent à vivre ensemble.
Cependant, dans votre situation d’époux déjà divorcé, vous pourriez très bien vivre ensemble mais l’époux qui a conservé la jouissance du domicile pourrait à tout moment contraindre son conjoint à quitter son...En savoir plus
Est-il possible de vivre séparément sous le même toit ?
Autrement dit, il est tout à fait possible d’avoir une vie de couple épanouie en ne vivant pas sous le même toit. Les adeptes du "living apart together" affirment que cette configuration leur permet de partager seulement les bons moments, et donc d’entretenir plus facilement la flamme des débuts. La...En savoir plus
Comment protéger mon conjoint pour qu'il reste dans le logement ?
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt.
Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement.
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie.
Le droit de rester dans le logement est...En savoir plus
Est-il possible de quitter le domicile conjugal pendant la procédure de divorce ?
Quitter le domicile conjugal avant le divorce est une faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. Demander l’autorisation au juge. En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui...En savoir plus
Comment faire quand on se sépare et qu'on a une maison en commun ?
Dans un divorce, le couple met fin à leur relation, à leur vie commune et doit également gérer la séparation des biens communs. Différentes solutions peuvent être envisagées en ce qui concerne la maison familiale. Le couple décide de conserver la maison à deux. L’une des deux parties conserve la...En savoir plus