Est-il possible de mettre un seul nom sur le bail de location en couple ?
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement.
Même si vous partagez aujourd’hui le paiement du loyer et des factures, en cas de rupture ou même de décès la personne qui n’a pas signé le contrat ne pourra pas rester dans les...En savoir plus
Est-ce qu'un seul des époux est propriétaire d'un bail signé par un seul des époux ?
Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux.
Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges.
Si le mariage n’a pas été signalé au bailleur, la notification du congé au seul époux figurant sur le...En savoir plus
Est-il nécessaire d'établir un avenant au bail en cas de séparation d'un couple marié ?
L’avenant est notamment nécessaire lorsqu’un des signataires du bail quitte le logement.
La situation peut survenir dans le cas d’un couple marié installé dans un logement.
Le contrat de location peut n’avoir été signé que par l’un des deux époux.
Mais en cas de séparation du couple, si l’un quitte...En savoir plus
Est-ce qu'un concubin non propriétaire peut expulser un concubin ?
Un seul des conjoints est propriétaire du logement. Dans ce cas, le conjoint non-propriétaire ne possède aucun droit. Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune. En cas de refus de quitter le logement,...En savoir plus
Qui doit figurer sur le bail de location ?
La première mention obligatoire consiste à indiquer l'identité complète du propriétaire bailleur ainsi que celle du locataire.
Pour le propriétaire, il convient de mentionner son nom et son adresse.
Si l’appartement est en gestion locative, il faudra également préciser le nom et l’adresse du gestionnaire.
Concernant la location, son nom...En savoir plus
Est-il possible d'enlever quelqu'un d'un bail sans son accord ?
Si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation en colocation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire en respectant les délais de préavis et les règles d’envoi de la lettre.
La durée du préavis varie selon que le bail concerne une location vide ou meublée....En savoir plus
Est-ce que le bail doit être signé par les deux locataires ?
Situation n°1 : les deux partenaires pacsés ont signé le bail.
Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location,...En savoir plus
Puis-je toucher les APL si le bail n'est pas à mon nom ?
Les propositions en ce qui concerne la situation sont : vous êtes locataire, vous résidez dans un foyer, etc.
Je paie bien sûr la moitié du loyer.
Je suis étudiante et également salariée 10h par semaine, mais ai-je le droit de faire une demande à mon nom alors que mon...En savoir plus
Comment changer le nom sur un bail en cas de séparation ?
En cas de séparation du couple, si l’un quitte le logement alors que l’autre y reste, il est nécessaire de rédiger un avenant pour que le contrat tienne compte de la nouvelle situation.
Un avenant peut également être utilisé dans des situations plus courantes, comme le renouvellement du bail dans...En savoir plus
Est-il possible de modifier un bail en cours ?
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l’accord des deux parties.
Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
La signature...En savoir plus
Comment se retirer d'un bail de location signé à deux modèles ?
Se retirer d’un bail de location signé à deux nécessite une série de démarches. Tout d’abord, il est essentiel de relire attentivement le bail pour comprendre les clauses spécifiques précédemment citées. Ensuite, il est important de discuter avec votre colocataire de votre intention de quitter le logement pour qu’il puisse...En savoir plus
Comment retirer le nom du conjoint sur le bail ?
La résiliation du bail n’est pas explicitement liée au retrait du nom du conjoint, mais dans le cas d'une colocation, si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire. Le locataire qui part doit payer sa part du loyer...En savoir plus
Est-il possible de modifier la chose louée en cours de bail ?
Dans le droit français, lorsque deux parties ont conclu et signé un contrat, dans quelque domaine que ce soit, la loi interdit de modifier celui-ci dès lors qu’il est exécuté. Toutefois, les parties signataires ont la possibilité d’ajouter un avenant s’ils souhaitent apporter une modification au contenu du contrat. Dans...En savoir plus
Est-il possible de faire un avenant à un bail ?
Un avenant au contrat de bail est-il obligatoire pour tout changement de situation ?
Il est toujours préférable de signifier par écrit un nouvel accord.
Toute modification du contrat de bail doit être signalée par un avenant.
Un avenant au contrat initial doit être rédigé pour tout changement du nombre...En savoir plus
Comment puis-je me retirer d'un bail en cas de divorce ?
Si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation en colocation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire en respectant les délais de préavis et les règles d’envoi de la lettre.
Le locataire qui part doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à...En savoir plus