Est-il possible de quitter un logement avec un loyer impayé ?
Lorsqu’un locataire se retrouve face à des problèmes financiers temporaires ou durables et qu’il est manifeste que les mensualités ne pourront pas continuer à être honorées, le propriétaire peut tout à fait envisager une résiliation du bail à l’amiable.
Cette procédure est préférable pour les deux parties.
Le bailleur peut...En savoir plus
Comment gérer financièrement une séparation ?
Vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage.
Voici de quelles démarches il s'agit.
Retrouvez dans cette rubrique des réponses concrètes aux questions pratiques qui peuvent se poser en cas de séparation dans un couple : impôts, pension alimentaire,...En savoir plus
Que faire si mon conjoint refuse de quitter le domicile ?
Si votre conjoint refuse de quitter le domicile, il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil.
Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du...En savoir plus
Quand peut-on parler d'abandon de domicile ?
Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née...En savoir plus
Que faire si mon conjoint me met dehors ?
Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune. En cas de refus de quitter le logement, il s’expose à une expulsion sans droit ni titre. Dans les cas où il a participé en partie...En savoir plus
Pouvez-vous forcer votre femme à quitter la maison ?
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes.
S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer.
C’est lors de l’ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément.
Si le logement familial vous est attribué, votre...En savoir plus
Est-il possible de demander un loyer à son conjoint ?
Les loyers que votre concubin vous versera devront être déclarés au fisc et vous risquez d'être davantage imposé.
Dès lors, il convient de répartir justement les dépenses, entre remboursement de prêt et affaires courantes.
Existe-t-il des règles pour vivre paisiblement son bonheur sans qu'aucun ne soit lésé ?
Lorsqu'un couple...En savoir plus
Comment puis-je demander une indemnité d'occupation ?
Pour obtenir une indemnité d’occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la chose indivise.
L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention...En savoir plus
Quels sont les droits d'un ex-conjoint ?
La question des enfants est souvent l'une des plus délicates dans un divorce. Dans la plupart des cas, les deux parents conservent l'autorité parentale, et le droit de garde peut être partagé ou attribué à un seul parent, en fonction de l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être...En savoir plus
Est-il possible de demander un loyer à mon ex-conjoint ?
Si l’un d’eux demande la jouissance exclusive, c’est-à-dire, souhaite y habiter, son ex-conjoint pourra percevoir une indémnité correspondant au manque à gagner qu’entraîne cette occupation.
Cette indémnité n’a pas de caractère obligatoire.
Mon époux voudrait y rester et me payer un loyer.
Cela nous permettrait de continuer à rembourser le...En savoir plus
Est-il normal de partager le loyer avec son partenaire ?
Vous n’avez donc pas de loyer à payer.
Vivre en couple sous le même toit implique un partage des tâches mais aussi des frais.
Ne pas être propriétaire ne veut cependant pas dire que vous devez tout payer pour rééquilibrer les charges de chacun.
Vous ne participerez certes pas au...En savoir plus
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation suite à une séparation ?
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est...En savoir plus
À quoi a droit votre ex-femme ?
Si votre compagnon a été marié et que son ex-femme remplit les conditions de perception de la réversion, elle a donc droit à la pension de réversion.
En cas de plusieurs mariages, la pension du défunt sera alors partagée au prorata des années de mariage.
Si vous n'êtes pas mariée...En savoir plus
Quels sont les droits d'un conjoint de fait lors d'une séparation ?
En cas de rupture, la loi ne vous donne pas droit, comme conjoint de fait :
Au partage des biens acquis durant l’union ;
À une prestation compensatoire pour le travail réalisé au profit de votre conjoint durant l’union ;
À une pension alimentaire pour vous-même.
Vous n’êtes pas son...En savoir plus
Comment puis-je éviter de payer l'indemnité d'occupation ?
L’indivisaire qui occupe le bien n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation dans deux cas : soit il est titulaire d’un bail, soit il ne porte pas atteintes aux droits de ses co-indivisaires.
Par exemple, la jurisprudence considère que l’indivisaire qui occupe exclusivement le bien indivis, sans autorisation des autres co-indivisaires,...En savoir plus