Est-il possible de hériter d'une maison en viager ?
Il est possible de vendre un bien en viager à ses héritiers, à condition de respecter certaines conditions très strictes. En France, il est possible de vendre un bien en viager à l'un de ses héritiers directs, par exemple à un enfant. Cette technique permet notamment de transmettre un patrimoine...En savoir plus
Est-il possible d'être locataire de deux logements en même temps ?
Ai-je le droit d'avoir 2 appartements et donc 2 baux sans mettre au courant les 2 propriétaires que j'en ai un autre.
Le 1er bail est un particulier
En clair, ils veulent que je loue un 2ème appartement pour y loger mon fils.
Mon fils n'arrive absolument pas à se...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux habitations principales ?
Le principe est simple en apparence : l’administration fiscale française considère qu’un couple ne peut avoir qu’une seule résidence principale.
Voici l’exception la plus fréquemment invoquée, et la plus souvent refusée par l’administration!
Car attention, toutes les contraintes professionnelles ne se valent pas aux yeux du fisc.
La nuance entre...En savoir plus
Est-il possible de cumuler deux bails de location ?
Il n'y a pas deux baux mais il y a eu une convention et il y a un bail.
Un bailleur a le droit de modifier son bail par un nouveau bail ou par un avenant et l'un et l'autre prendra forme dés lors que le locataire l'accepte, le signant....En savoir plus
Puis-je avoir des APL pour 2 logements ?
Puis-je toucher les APL pour les 2 appartements ?
NON, c'est strictement interdit.
Si vous le faisiez, ce serait de la fraude passible de lourdes sanctions.
La CAF vous versera l'APL que pour votre logement principal.
Pour l'autre appartement, il vous faudra trouver une entreprise plus proche de votre domicile...En savoir plus
Comment déclarer deux logements ?
Pour déclarer deux logements, vous avez deux possibilités : l’abattement forfaitaire de 10 %, habituellement appliqué au titre des frais professionnels sur les salaires déclarés ; ou la déduction des frais pour leur montant réel au moment de la déclaration annuelle de revenus.
Si vous optez pour la déclaration des...En savoir plus
Est-il possible d'être propriétaire et de louer un autre appartement en même temps ?
Étant déjà propriétaire d'un appartement en résidence principale, je souhaiterais louer un appartement de type t1 ou t2.
Le seul soucis c'est que je suis actuellement intérimaire et je voudrais savoir s'il m'était possible de louer un appartement en plus du mien facilement.
J'ai la possibilité de verser de l'argent...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux maisons comme résidence principale ?
Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple,...En savoir plus
Comment déclarer une double résidence principale ?
Pour déclarer une double résidence principale, il faut être à même de justifier des contraintes empêchant de fixer sa résidence principale à proximité de son emploi. Les situations admises au titre de double résidence sont bien définies et tout le monde ne peut y prétendre. Prérequis : ce mode de...En savoir plus
Est-ce possible de louer un appartement sans y habiter ?
La sous-location est une pratique courante dans le domaine de la location immobilière.
Elle consiste pour le locataire à louer tout ou une partie de son logement à une tierce personne, souvent temporairement, en vertu d'un contrat distinct de celui qu'il a avec le propriétaire du bien.
La sous-location peut...En savoir plus
Quel bail pour 2 locataires ?
La rédaction d’un seul contrat de bail pour tous les colocataires
La rédaction d’un contrat unique pour chacun des colocataires a souvent lieu dans les locations étudiantes.
La rédaction d’un contrat de bail avec un locataire et plusieurs sous-locataires
Il ne s’agit plus techniquement de colocation, mais de sous-location, régie...En savoir plus
Quand s'arrête une caution solidaire ?
La durée du cautionnement habituellement, la caution s’engage, lors de l’acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial et pour deux renouvellements.
Cette durée doit faire l’objet d’une clause lors de la signature de la caution.
Elle peut aussi être indéterminée : dans ce cas, le garant peut...En savoir plus
Qui récupérer la caution en cas de séparation ?
La caution a été faite par le copain de la locataire, mais le bail est au nom de la locataire seule.
Le couple en question n'est ni marié ni pacsé.
La question est de savoir à qui rendre la caution lors du départ de la locataire, à la personne sur...En savoir plus
Comment mettre fin à un cautionnement solidaire ?
Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
Si vous vous êtes...En savoir plus
Est-il possible de se désolidariser d'une caution solidaire ?
Il est impossible pour la caution de rompre ses engagements avant le terme du bail en cours ou la date d’échéance mentionnée dans le contrat.
Retenez d’abord qu’il est impossible pour la caution de rompre ses engagements avant le terme du bail en cours ou la date d’échéance mentionnée dans...En savoir plus