Quand on achète une maison, le terrain vous appartient-il. ?
Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu’en soit celui qui l’a construite. Dans une situation classique, lorsque vous construisez une maison neuve, vous avez préalablement acheté un terrain et les deux vous semblent indissociables. Lorsqu’une maison cofinancée par des époux est construite sur...En savoir plus
Quels sont les inconvénients des biens communs ?
La mise en commun leurs dettes est un inconvénient du régime de la communauté des biens.
La difficulté d’effectuer le partage des biens en cas de divorce est également un inconvénient.
Plus de la moitié des biens devient la propriété de l’époux survivant au détriment des enfants, si aucun testament...En savoir plus
Comment puis-je me débarrasser d'un terrain indivis ?
La vente de votre quote-part est la solution la plus simple pour sortir d’une indivision terrain.
Vous pouvez proposer votre part à un autre indivisaire ou à un tiers.
Pour la vente d’une quote-part à un coïndivisaire, vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser.
Néanmoins, vous devez payer la contribution...En savoir plus
Est-ce que notre terrain nous appartient ?
Le titre de propriété d’un terrain peut être obtenu soit en achetant ou en héritant de la parcelle en question.
La donation et le partage sont d'autres moyens d'obtention.
Le titre de propriété indique toutes les informations importantes de cet acte notarié.
Il vous prémunit contre toute tentative d'usurpation de...En savoir plus
Comment partager les frais quand un seul est propriétaire ?
Pour partager les frais quand un seul est propriétaire, votre nom ne peut apparaître dans l'acte notarié que si vous devenez copropriétaire en rachetant une part de l’immeuble. Votre conjoint seul propriétaire vous vend une partie de la maison. Vous devez lui verser le prix fixé, payer les droits d’enregistrement...En savoir plus
Quelle est l'indemnité d'occupation en cas de séparation d'un concubinage ?
La personne qui est autorisée à continuer d’occuper le logement familial doit verser une indemnité d’occupation à l’autre. Il s’agit non pas d’un loyer, mais d’une contrepartie financière qui a pour objectif de restaurer un certain équilibre dans la situation entre celui qui quitte le logement et celui qui continue...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour faire un viager ?
Il faut distinguer deux types de vente en viager : le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation.
Le viager libre : le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper ou le louer dès la signature de l’acte...En savoir plus
Quels sont les pièges d'une vente en viager ?
Le risque principal du viager est que le vendeur vive de longues années ce qui obligera l’acquéreur à verser une rente très élevée. L’opération ne présente alors aucun avantage financier. Elle est même désavantageuse pour l’acquéreur. En cas de décès de l’acquéreur, l’obligation de paiement de la rente est transmise...En savoir plus
Comment se passe une location en viager ?
Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'une rente viagère périodique. Il faut distinguer deux types de vente en viager : le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc...En savoir plus
Quand la personne décède, est-ce que continue à payer le viager ?
En cas de décès du vendeur, il n'y a plus de paiement de la rente viagère, car le viager est souvent souscrit pour une durée viagère, et donc les paiements cessent à son décès.
Cette disposition permet de garantir au vendeur la sécurité du paiement de la rente jusqu'à son...En savoir plus
Quel est l'âge limite pour un viager ?
La loi n’impose pas d’âge minimum pour vendre en viager : en théorie, il est donc possible de le faire n’importe quand. Cependant, plus la durée prévisible du viager est longue, moins l’opération est intéressante pour l’acquéreur. Vendre trop tard n’est pas non plus souhaitable. Pour savoir à quel âge...En savoir plus
Qui paie les frais de notaire pour un viager occupé ?
Les frais de notaire d’une vente en viager sont à la charge de l’acheteur.
Les frais de notaire d’un viager occupé sont réduits de façon significative.
Cela explique la réticence de certains notaires à s’occuper de ce type de transaction, car un viager représente du travail pour lequel ils gagneront...En savoir plus
Quels sont les inconvénients du viager ?
Le viager comporte un risque pour l’acheteur et le vendeur qui est lié à l’aléa de ce type d’opération.
Selon la situation, cet aléa peut être en faveur du débirentier ou du crédirentier.
L’acquéreur peut acheter un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle si le vendeur décède...En savoir plus
Quels sont les frais de notaire pour un viager occupé ?
Pour un viager occupé, les frais de notaire sont calculés sur la valeur occupée du bien immobilier.
Exemple : La valeur marchande d’un bien immobilier est estimé à 250 000 €.
Le droit d’usage et d’habitation (DUH) de ce bien est estimé à 40 % de sa valeur : 250...En savoir plus
Qui paie les frais de notaire pour un viager ?
Les frais de notaire d’une vente en viager sont à la charge de l’acheteur.
Le notaire lui demande de régler un certain nombre de frais.
Les taxes versées au Trésor public représentent environ 80 % des frais de notaire.
Les débours et les émoluments représentent chacun autour de 10 %...En savoir plus